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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02413_20230124
24 janvier 2023
Ce compte-rendu ne mentionne pas de " lésion suspecte évolutive ".
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00354_20221129
29 novembre 2022
au patrimoine mondial de l'UNESCO est indifférente dans la mesure où le projet aura un impact nul sur ce lieu ; en l'absence de définition d'une zone-tampon spécifique à la demande de l'UNESCO, c'est
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02212_20230316
16 mars 2023
A, lors de ses déplacements, au nom et pour le compte de la société Bicasas France ; - la somme de de 3 000 euros inscrite le 31 décembre 2012 au débit du compte 425102 " avances sur frais " avec la
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY00032_20240321
21 mars 2024
ainsi qu'une activité de portage salarial au cours de l'année 2015 ; - pour son activité de maitre-nageur, il est fondé à déduire les sommes de 293,30 euros et 1 508,29 euros correspondant à son inscription
4ème chambre
DCA_21TL04975_20220922
22 septembre 2022
serait reconduit d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois mois ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de procéder sans délai à l'effacement de son inscription
1ère chambre
DCA_24PA01550_20241107
7 novembre 2024
de prévention de la radicalisation du centre pénitentiaire d'Alençon, et d'enjoindre à ce ministre d'ordonner son transfert au centre pénitentiaire d'Aix-en-Provence, dans un délai de quinze jours à compter
7ème chambre
DCA_22PA00602_20231213
13 décembre 2023
de titres de participation ou à une subdivision spéciale d'un autre compte du bilan correspondant à leur qualification comptable. ".
DCA_20BX00438_20220711
11 juillet 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 août 2021, 9 et 17 mars 2022, 2 juin 2022 et 14 juin 2022, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03720_20231221
21 décembre 2023
de ce dossier ; 3°) d'enjoindre à la commission nationale d'aménagement commercial d'émettre un avis favorable au projet, ou à tout le moins, de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00081_20230629
29 juin 2023
A, correspondant au produit de la vente d'un bien immobilier, ainsi que d'autres inscriptions, au cours du même exercice clos le 30 septembre 2017, au crédit du même compte et du compte courant d'associé
6ème Chambre
DCA_21PA06082_20221206
6 décembre 2022
A compter du 1er mars 1998, M.
9ème Chambre
DCA_21PA06242_20240705
5 juillet 2024
Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre chargé des comptes publics : 2.
DCA_23NC03395_20241205
5 décembre 2024
d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour, à défaut de réexaminer sa situation sous couvert d'une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois à compter
DCA_23BX00849_20230620
20 juin 2023
La préfète soutient que le tribunal a dénaturé les pièces du dossier et a commis une erreur de droit en omettant de tenir compte de l'obligation pour Mme D de détenir une autorisation spéciale pour entrer
Juge des référés
ORCA_24VE00459_20251023
23 octobre 2025
ordonné de se dessaisir, dans le délai de trois mois, des armes, munitions et leurs éléments de toute catégorie en sa possession, lui a interdit d’en acquérir ou d’en détenir, l’a informé de son inscription
DCA_21BX02070_20230328
28 mars 2023
du compte bancaire ouvert auprès de la Caisse d'Epargne est un compte mixte, ouvert par Mme A, gérante de la société B, et affecté pour partie à l'activité professionnelle de la société, d'autre part,
DCA_24PA00166_20250117
17 janvier 2025
préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à exercer une activité professionnelle non salariée ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01495_20240517
17 mai 2024
refus de visa d'entrée en France, a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité dans un délai de deux mois sous réserve que l'intéressée justifie d'une nouvelle inscription
DCA_24TL01207_20260212
12 février 2026
Les relevés de leurs comptes bancaires français font, en outre, état de dépenses d’eau, d’électricité, d’opérateur internet et de la vie courante réalisées au cours des années 2014 et 2015.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03897_20250605
5 juin 2025
De même, s'il soutient que l'un de ses évaluateurs aurait fait croire qu'il avait renoncé à une inscription à la formation de contrôleur de travaux, les courriers électroniques produits à cet égard ne
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