d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2020 de la rectrice de l'académie de Montpellier en ce qu'il la place à la retraite à compter du 1er décembre 2019 et d'enjoindre à l'Etat de la placer en retraite pour invalidité

En-dehors de ces circonstances, la victime ne peut présenter des prétentions excédant la limite du montant total figurant dans les conclusions de sa demande contentieuse. 8.

de 96 054 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, une indemnité forfaitaire de gestion de 1 066 euros, une somme de 7 562 euros par an au titre du capital invalidité

B... a été reconnu inapte de manière totale et définitive à l’exercice de ses fonctions par un avis du comité médical du 6 juillet 2016, et la commission de réforme l’a ensuite reconnu définitivement et

Ainsi, compte-tenu de la pension d'invalidité de 294,87 euros par mois dont elle a par ailleurs bénéficié, sa perte de revenus professionnels pour la période mentionnée s'élève à 1 883,91 euros.

Saint-Etienne et de condamner cette dernière à lui verser les sommes suivantes : ' 15 000 euros au titre de l'incidence professionnelle, ' 288 euros au titre du DFTT (déficit fonctionnel temporaire total

La requérante a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la maison départementale des personnes handicapées à lui verser la somme totale de 3 122,76 euros correspondant au complément de

Elles ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne

Château-du-Loir, a, par une décision du 16 mars 2017, été placé en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 2 mars 2017 dans l'attente de la décision d'admission à la retraite pour invalidité

Sur la liquidation de l'astreinte : 3.Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.

requête, enregistrée le 19 juillet 2023, Mme B épouse A, représentée par Me Tarasconi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 5 juin 2023 ; 2°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme totale

son préjudice lié aux pertes de revenus, pourront être accordées à Mme E... les indemnités de 13 893,47 euros pour la période comprise entre sa date de consolidation et sa mise à la retraite pour invalidité

Vu : - le code de la défense ; - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative.

et définitivement inapte à toutes fonctions, sans possibilité de reclassement.

Le requérant a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 7 septembre 2023.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le département de l'Hérault à lui verser une somme totale de 166

Procédure contentieuse antérieure : Mme C D a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la société des autoroutes Estérel Côte-d'Azur Provence Alpes (ESCOTA) à lui verser la somme totale

B ne subit pas de perte de gains professionnels futurs en lien avec le retard de diagnostic, dès lors qu'il n'a pas d'inaptitude totale et définitive à exercer une profession ; - le préjudice professionnel

non imputable au service, par deux décisions devenus définitives ; la requérante ne saurait donc être indemnisée des conséquences d'une pathologie qui n'est pas imputable au service ; il s'en rapporte

C dans le cadre de la révision triennale de sa pension d'invalidité, évoquant une " névrose traumatique avec remaniement pathologique de la personnalité ". 16.