Le président de la formation de jugement a décidé de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

La méconnaissance des obligations de mise en cause entache le jugement d'une irrégularité que le juge d'appel doit, au besoin, relever d'office. 4.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

L'article 47 du code civil précité pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays.

Renaud Thielé, président assesseur de la 6ème chambre pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.

L'erreur ainsi commise par le tribunal administratif sur la nature des conclusions dont il était saisi, entache d'irrégularité le jugement. 6.

Par un jugement n° 2219559 du 8 février 2024, le tribunal administratif de Paris a annulé l'autorisation accordée à ce projet ainsi que le rejet du " recours gracieux " formé par l'association Transcience

Par un jugement n° 2219560 du 8 février 2024, le tribunal administratif de Paris a annulé l'autorisation accordée à ce projet ainsi que le rejet du " recours gracieux " formé par l'association Transcience

Par un jugement n° 2219561 du 8 février 2024, le tribunal administratif de Paris a annulé l'autorisation accordée à ce projet ainsi que le rejet du " recours gracieux " formé par l'association Transcience

Par un jugement n° 2219564 du 8 février 2024, le tribunal administratif de Paris a annulé l'autorisation accordée à ce projet ainsi que le rejet du " recours gracieux " formé par l'association Transcience

Par un jugement n° 2219565 du 8 février 2024, le tribunal administratif de Paris a annulé l'autorisation accordée à ce projet ainsi que le rejet du " recours gracieux " formé par l'association Transcience

Par un jugement n° 2219568 du 8 février 2024, le tribunal administratif de Paris a annulé l'autorisation accordée à ce projet ainsi que le rejet du " recours gracieux " formé par l'association Transcience

Par un jugement n° 2219571 du 8 février 2024, le tribunal administratif de Paris a annulé l'autorisation accordée à ce projet ainsi que le rejet du " recours gracieux " formé par l'association Transcience

Par un jugement n° 2219572 du 8 février 2024, le tribunal administratif de Paris a annulé l'autorisation accordée à ce projet ainsi que le rejet du " recours gracieux " formé par l'association Transcience

Par un jugement n° 2219573 du 8 février 2024, le tribunal administratif de Paris a annulé l'autorisation accordée à ce projet ainsi que le rejet du " recours gracieux " formé par l'association Transcience

Par un jugement n° 2219575 du 8 février 2024, le tribunal administratif de Paris a annulé l'autorisation accordée à ce projet ainsi que le rejet du " recours gracieux " formé par l'association Transcience

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Cette exigence s'impose à peine d'irrégularité de la décision rendue sur les conclusions du rapporteur public. 4.

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une irrégularité dès lors que sa minute ne comporte pas les signatures prévues à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - ce jugement

Elle soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité, les premiers juges ayant statué ultra petita en mettant à sa charge les frais d'expertise ; - il est entaché d'irrégularité au regard