de l'incompétence de la signataire de l'acte et de ce que l'arrêté en litige a été pris en méconnaissance du droit d'être entendu de l'intéressé étaient manifestement infondés, a estimé que celui tiré

Ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé dans ses arrêts C-166/13 et C-249/13 des 5 novembre et 11 décembre 2014, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de

A, en réparation des préjudices causés par la sanction qui lui a été illégalement infligée, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 janvier 2021, et une somme de 1 500 euros à M.

Mme A fait appel du jugement du 7 septembre 2021 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. D A, magistrat administratif honoraire, a été entendu au cours de l'audience publique.

Il soutient que : - c'est à tort que le jugement a estimé que les droits de la défense avaient été méconnus alors que l'intéressé avait eu tout loisir lors du dépôt de sa demande d'asile au guichet d'exposer

supérieur de son enfant ; - ni l'arrêté attaqué, ni le jugement attaqué ne font état de l'intérêt supérieur de son enfant.

A... soutient que les premiers juges ont dénaturé une des pièces du dossier, ce grief, qui relève d’ailleurs du contrôle du juge de la cassation et non de celui du juge d’appel, est sans incidence sur

Ainsi qu'il a été dit au point 5, la décision de refus de séjour opposée à l'intéressée est suffisamment motivée.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé s'agissant des moyens tirés du défaut de motivation des décisions contestées et de ce qu'elle possède le centre de ses intérêts matériels

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Mornet, - les conclusions de M.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Mahmouti. Considérant ce qui suit : 1.

Par deux requêtes qu'il y a lieu de joindre M. et Mme C font appel du jugement du 17 septembre 2021 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs

A... fait appel du jugement du 30 mai 2024 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

C..., ressortissant algérien, a été interpellé et placé en retenue administrative pour vérification de son droit au séjour le 8 mai 2025.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Martin, - les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Lapouzade, - les conclusions de M.

prise en compte par la préfecture ; - elle a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu préalablement à l'édiction de la mesure d'éloignement.

Ils relèvent appel du jugement du 9 février 2022 par lequel ce tribunal a reconnu la responsabilité du CCAS, mais a limité à 1 500 euros le montant de l'indemnité mise à la charge du CCAS.

Elle soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendue ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît