CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02107_20230323
23 mars 2023
société Schut-Machon à la relever et garantir entièrement de toute condamnation qui pourrait être prononcée contre elle.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02862_20240617
17 juin 2024
Elle soutient que : - les moyens présentés à l'appui de la requête sont infondés ; - le CROUS n'est pas fondé à appeler le groupement de maîtrise d'œuvre en garantie.
4ème chambre
DCA_23NT01598_20240628
28 juin 2024
sa responsabilité, en application de l'article 1240 du code civil ; - la société MS Amlin Insurance ne justifie pas du montant de la créance alléguée ; - sa demande de garantie, présentée dans le
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00771_20220916
16 septembre 2022
Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d'existence suffisants () ".
DCA_23MA01326_20250203
3 février 2025
En ce qui concerne les appels en garantie : 16.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00884_20250123
23 janvier 2025
Pour la première fois en appel, la société Generali IARD fait cependant valoir que l'appel en garantie du département du Pas-de-Calais doit être également rejeté du fait de la déchéance de sa garantie
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04741_20230616
16 juin 2023
l'éducation pour les formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie, de maïeutique et les formations paramédicales dispensées au sein d'un établissement d'enseignement supérieur privé ; - le code de justice
3e chambre - formation à 3
DCA_20DA01718_20230530
30 mai 2023
Cette requête a interrompu le délai de garantie décennale jusqu'au 16 mai 2011, date à laquelle le juge des référés a désigné un expert.
7ème chambre
DCA_21PA03212_20221012
12 octobre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_20LY02597_20220922
22 septembre 2022
Sur l'appel en garantie du SIEL Territoire d'énergie Loire : 10.
DCA_24PA01536_20241114
14 novembre 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu garanti par le droit de l'Union européenne doit être écarté. 6.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01624_20260512
12 mai 2026
D’une part, faute de justifier être entré en France muni d’un visa de long séjour, M.
9ème Chambre
DCA_22PA01903_20240227
27 février 2024
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01451_20230928
28 septembre 2023
En vertu de l'article L. 9 du code de justice administrative, les jugements des tribunaux administratifs sont motivés.
DCA_23PA04639_20240315
15 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
DCA_22DA01958_20240222
22 février 2024
de 40 % qui a été appliquée aux impositions en litige n'est pas justifiée ; - en invoquant postérieurement à l'émission de l'avis de mis en recouvrement de nouveaux motifs pour justifier l'application
DCA_21DA01849_20230209
9 février 2023
Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne la mise en œuvre de la garantie de passif : 6.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01678_20240219
19 février 2024
A, dépourvue de toute précision, ne suffit pas à justifier de garanties de représentation suffisantes.
5ème Chambre
DCA_24PA02027_20251201
1 décembre 2025
Toutefois, par un courrier du 4 janvier 2022 émanant du service des ressources humaines du ministère de la justice, M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC01638_20230904
4 septembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Page 21 sur 527