CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02281_20251030
30 octobre 2025
autre enseignante, que l’attitude de son supérieur hiérarchique était constitutif d’un harcèlement moral et s’étant placé dans le cadre d’une action en responsabilité, alors qu’il était saisi d’un recours
4ème Chambre
DCA_21VE00898_20230321
21 mars 2023
recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa date de réception par le destinataire, que les dispositions de l'article L. 8253-1 sont susceptibles de lui
3ème chambre
DCA_24PA00140_20241108
8 novembre 2024
Après l'établissement d'un diagnostic mettant en évidence l'existence d'un risque d'accessibilité au plomb et en l'absence de réaction de la société Said à la lettre recommandée adressée par le préfet
Juge des référés
ORCA_24BX02324_20241113
13 novembre 2024
que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable.
ORCA_24BX02341_20241113
ORCA_24BX02344_20241113
2ème chambre
DCA_24PA04514_20260506
6 mai 2026
B..., à qui il incombe d’établir qu’une telle demande a été adressée, produit un courrier daté du 18 septembre 2017 comportant le numéro d’un envoi par lettre recommandé, la copie d’un bordereau de dépôt
2ème Chambre
DCA_20VE02467_20220624
24 juin 2022
En premier lieu, si le principe de sécurité juridique s'oppose à ce que le destinataire d'une décision ne puisse exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable qui ne saurait, à l'exception
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01249_20230217
17 février 2023
recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa date de réception par le destinataire, que les dispositions de l’article L. 8253-1 sont susceptibles de lui
DCA_23TL02527_20250520
20 mai 2025
à l'adresse indiquée par l'expéditeur lors du passage de l'employé chargé de la distribution, un avis du prestataire informe le destinataire que l'envoi postal est mis en instance pendant un délai de
6ème Chambre
DCA_22PA03778_20231010
10 octobre 2023
termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02296_20251020
20 octobre 2025
Ce pli, envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, a été distribué le 28 avril 2021 à l’adresse « 1354 chemin du Ferrandou à Mougins (06250) », dont le requérant indique lui-même qu’il s’agit
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00390_20220524
24 mai 2022
dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01202_20231003
3 octobre 2023
ainsi que l'intégrité et la confidentialité des données transmises () / Toutefois, la décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est notifiée par lettre
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02406_20250506
6 mai 2025
Le 2 août 2021, la société a été destinataire d'une lettre de relance de la direction générale des finances publiques concernant le titre de recettes émis le 29 avril 2021.
DCA_23TL01797_20241001
1 octobre 2024
Par une délibération du 18 mai 2018, ce département a adopté le principe du recours à une délégation de service public pour créer et exploiter ce réseau d'initiative publique.
1ère chambre
DCA_23TL02207_20251218
18 décembre 2025
personnelle du dirigeant énumérant la liste des mises en demeures effectuées, sans que l’administration ne produise de cachet faisant foi ou de lettre recommandée à l’adresse de l’appelant ; - les saisies
8ème chambre
DCA_21PA00642_20221114
14 novembre 2022
Par un courrier du 29 mai 2019 reçu par son destinataire le 3 juin suivant, la société Vivendi SE a adressé une demande d'autorisation de transfert de son contrat de travail à l'inspection du travail.
DCA_23MA00878_20240308
8 mars 2024
Dans ce cas, la décision prononçant la sanction disciplinaire doit être précédée de l'envoi à la dernière adresse connue du militaire d'une mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de
4ème chambre
DCA_20TL23774_20230323
23 mars 2023
Par une lettre recommandée du 19 mai 2018, M. B a formé un recours gracieux contre cet arrêté.
Page 21 sur 33