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660 résultats pour « lettre recommandée reçue par le destinataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02281_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

autre enseignante, que l’attitude de son supérieur hiérarchique était constitutif d’un harcèlement moral et s’étant placé dans le cadre d’une action en responsabilité, alors qu’il était saisi d’un recours

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00898_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa date de réception par le destinataire, que les dispositions de l'article L. 8253-1 sont susceptibles de lui

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00140_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Après l'établissement d'un diagnostic mettant en évidence l'existence d'un risque d'accessibilité au plomb et en l'absence de réaction de la société Said à la lettre recommandée adressée par le préfet

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02324_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02341_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02344_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA04514_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

B..., à qui il incombe d’établir qu’une telle demande a été adressée, produit un courrier daté du 18 septembre 2017 comportant le numéro d’un envoi par lettre recommandé, la copie d’un bordereau de dépôt

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE02467_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

En premier lieu, si le principe de sécurité juridique s'oppose à ce que le destinataire d'une décision ne puisse exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable qui ne saurait, à l'exception

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01249_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa date de réception par le destinataire, que les dispositions de l’article L. 8253-1 sont susceptibles de lui

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02527_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

à l'adresse indiquée par l'expéditeur lors du passage de l'employé chargé de la distribution, un avis du prestataire informe le destinataire que l'envoi postal est mis en instance pendant un délai de

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA03778_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02296_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Ce pli, envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, a été distribué le 28 avril 2021 à l’adresse « 1354 chemin du Ferrandou à Mougins (06250) », dont le requérant indique lui-même qu’il s’agit

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00390_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01202_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

ainsi que l'intégrité et la confidentialité des données transmises () / Toutefois, la décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est notifiée par lettre

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02406_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Le 2 août 2021, la société a été destinataire d'une lettre de relance de la direction générale des finances publiques concernant le titre de recettes émis le 29 avril 2021.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01797_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Par une délibération du 18 mai 2018, ce département a adopté le principe du recours à une délégation de service public pour créer et exploiter ce réseau d'initiative publique.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02207_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

personnelle du dirigeant énumérant la liste des mises en demeures effectuées, sans que l’administration ne produise de cachet faisant foi ou de lettre recommandée à l’adresse de l’appelant ; - les saisies

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA00642_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Par un courrier du 29 mai 2019 reçu par son destinataire le 3 juin suivant, la société Vivendi SE a adressé une demande d'autorisation de transfert de son contrat de travail à l'inspection du travail.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00878_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

Dans ce cas, la décision prononçant la sanction disciplinaire doit être précédée de l'envoi à la dernière adresse connue du militaire d'une mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL23774_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Par une lettre recommandée du 19 mai 2018, M. B a formé un recours gracieux contre cet arrêté.

Source officielle

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