Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01371_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
requérant allègue être à l'origine de cette chute ne peut pas être regardée comme révélant un défaut d'entretien normal de la voie publique ; - c'est à tort que le tribunal a jugé qu'il existait un lien
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01892_20240209
9 février 2024
9 février 2024
niveau du n° 5 du boulevard du Midi, dans le 11ème arrondissement de Marseille, en raison d'une plaque d'égout dont le couvercle a basculé à son passage ; - la matérialité du dommage subi ainsi que le lien
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02746_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Elle fait valoir que : - aucun élément de fait ne permet d'établir les circonstances exactes de l'accident et donc le lien de causalité avec l'ouvrage public ; - les attestations versées par la requérante
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01960_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
défaut d'entretien normal de la barrière de sécurité située à l'angle des rues Chaufour et des Sarazins à Lille ; 2°) d'ordonner avant-dire droit une expertise en vue de déterminer l'existence d'un lien
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC02994_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
cardiaque du fait de son inaction climatique et de l'absence de mesures prises pour adapter la législation du travail ; - seule la mission d'expertise sollicitée permettrait de déterminer s'il existe un lien
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00601_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
ayant pas été en relation avec les sociétés appelantes, elle n’a pas commis de faute ; - la commune ne peut être responsable du fait d’un tiers ; - aucune faute n’a été commise ; - il n’y a pas de lien
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE02186_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
sollicitée n'est pas utile dès lors que l'existence même d'un fait générateur susceptible d'engager leur responsabilité n'est pas suffisamment probable ; la requérante, qui a la charge de la preuve du lien
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL02579_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
déformations de la chaussée ; - il existe ainsi des éléments probants permettant d’établir la réalité d’un fait générateur susceptible d’engager la responsabilité du département de l’Hérault eu égard au lien
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00775_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
sèches qui soutenait leur terrain par un talus qui présente un état de dégradation important ; - si le département a reconnu l'affaissement du talus, il n'a pas explicitement reconnu l'existence d'un lien
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02213_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Elles font valoir que : - le lien de causalité entre l'exploitation de l'ouvrage public et les préjudices subis ne sont pas établis ; - aucun défaut d'entretien normal ne peut lui être reproché ;
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01088_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
nature de l'infirmité n'est pas précisée ; - il n'a pas été tenu compte par le tribunal des données médicales à la date de la demande de pension ; - le taux de 35% retenu n'est pas justifié ; - le lien
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03402_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
En outre, la seule circonstance que la maladie soit apparue durant son affectation sur cette base ne peut suffire à justifier l’existence d’un lien de causalité direct et certain entre la pathologie dont
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE00169_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
la chose jugée fait obstacle à l'indemnisation du préjudice financier qui a déjà été réparé ; - le préjudice n'est pas établi de façon certaine, ni dans son principe ni dans son étendue ; - le lien
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03332_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Ainsi, la décision par laquelle l’autorité administrative rejette illégalement une demande constitue une faute de nature à engager sa responsabilité, à condition, notamment, que l’existence d’un lien de
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01282_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
titre de la solidarité nationale ; - elle doit être indemnisée des préjudices résultant de cette contamination ; - une nouvelle expertise médicale est indispensable afin d'établir l'existence d'un lien
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL02508_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
de causalité entre le geste médical et l’infection contractée ; il est erroné de dire que ce lien de causalité est incontestable et que le juge n’est pas face à une véritable contestation sérieuse qui
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00492_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
L'ONIAM soutient que : - le lien de causalité entre la vaccination et la narcolepsie n'est pas établi ; - l'expertise demandée subsidiairement n'apparait pas utile ; - subsidiairement, les montants
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01028_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
A ayant pu reprendre son activité professionnelle ; - en l'absence de faute ou de lien de causalité, il n'y a pas lieu de condamner la SHAM à verser la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00986_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
à caution, doit être écarté ; - si, par extraordinaire, la Cour retenait un lien de causalité entre les fourreaux électriques d'éclairage public et le dommage allégué par la société GRDF, elle serait
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01352_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Elle soutient que : - contrairement à ce que soutient la SA Orange, l’existence d’un lien de causalité entre les conséquences dommageables subies par elle et l’ouvrage public défectueux appartenant à
Source officiellePage 21 sur 200