Ils soutiennent que : - l'EURL Le Tremplin n° 9 exerce une activité professionnelle d'exploitant hôtelier au sens de la doctrine administrative exprimée au paragraphe n° 240 du BOI-BIC-PVMV-40-10-10-

Par un jugement du 31 décembre 2021, le tribunal administratif de Grenoble, après avoir prononcé un non-lieu à statuer partiel à concurrence d'un dégrèvement de l'imposition établie au titre de l'exercice

2012 elle n'est pas déductible des résultats de cette exercice et cette charge doit être supportée sur un exercice suivant ; - les charges provisionnées ne sont pas suffisamment probables à la clôture

de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile. ".

Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail

Il soutient que : - la décision en litige est entachée d'erreur d'appréciation dès lors que son inaptitude et, par suite, son licenciement pour inaptitude sont en lien direct avec l'exercice de ses mandats

L'inspecteur du travail précisait que " la prise d'heures de délégation ne peut donner lieu à des reproches qui rendraient difficile l'exercice du mandat de M.

Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail

Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail

En premier lieu, si Mme B semble contester dans ses écritures son inaptitude à reprendre les fonctions d'assistante bibliothécaire qu'elle exerçait dans une école, le comité médical départemental a estimé

La société à responsabilité limitée (SARL) Assursanté, qui exerçait une activité de courtage en assurance et aux droits de laquelle succède la société par actions simplifiée (SAS) ADF Assurances, a fait

Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail

Aux termes du 3° de l'article R. 222-1 du code, ils " peuvent, () par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 2.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure : « Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu’elles ne sont pas exercées par un service public administratif

Adjointe technique de 2ème classe affectée à la commune de Louviers, où elle exerçait les fonctions d'agent d'entretien, Mme A a été victime d'un accident sur son lieu de travail le 5 mai 2014.

concernés est erroné : l'administration ne pouvait ajouter à la reconstitution du bénéfice net réalisé sur l'exercice 2008 la valorisation du stock restant en fin d'exercice alors même que ce stock a

concernés est erroné : l'administration ne pouvait ajouter à la reconstitution du bénéfice net réalisé sur l'exercice 2008 la valorisation du stock restant en fin d'exercice alors même que ce stock a

En deuxième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

B... a été recruté sur un poste de chef accessoiriste adjoint au sein de la direction technique dont les contrats ne décrivent pas le contenu des fonctions exercées.

En premier lieu, M.