, sans illégalité et sans être tenue de prendre une décision circonstanciée, fixer le montant de la PSR en deçà du taux de base, la seule contrainte imposée aux communes étant de ne pas dépasser la limite

, sans illégalité et sans être tenue de prendre une décision circonstanciée, fixer le montant de la PSR en deçà du taux de base, la seule contrainte imposée aux communes étant de ne pas dépasser la limite

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