CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23NC03710_20250204
4 février 2025
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 4.
ORCA_23NC03712_20250204
ORCA_23NC03714_20250204
ORCA_23NC03715_20250204
ORCA_23NC03716_20250204
ORCA_23NC03717_20250204
ORCA_23NC03718_20250204
ORCA_23NC03720_20250204
ORCA_23NC03721_20250204
ORCA_23NC03722_20250204
ORCA_23NC03723_20250204
ORCA_23NC03724_20250204
ORCA_23NC03725_20250204
ORCA_23NC03732_20250204
ORCA_23NC03735_20250204
ORCA_23NC03737_20250204
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02971_20220704
4 juillet 2022
regardé comme ignorant l'existence de sa créance. ".
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00405_20240326
26 mars 2024
Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir () ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance
ORCA_23BX00406_20240326
ORCA_23BX00407_20240326
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