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1 615 résultats pour « liste des créances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03710_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03712_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03714_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03715_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03716_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03717_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03718_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03720_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03721_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03722_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03723_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03724_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03725_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03732_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03735_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03737_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 4.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX02971_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

regardé comme ignorant l'existence de sa créance. ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00405_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir () ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00406_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir () ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00407_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir () ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance

Source officielle

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