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2 989 résultats pour « litige entre parties à la vente d'un tracteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03096_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

D méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'un traitement approprié à sa prise en charge médicale est disponible au Maroc, que l'attestation

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01152_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

de l'annonceur, la nature, le procédé ou le motif de la vente ou de la prestation de services ; / f) L'identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel ; / g) Le traitement des réclamations

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03811_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

(UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00685_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Sur le cadre juridique applicable au litige : 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre

Waldnerc/France a déclaré la majoration de 1

DCA_23PA00365_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Sur l'étendue du litige : 2.

Source officielle
CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00849_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

D’une part, dans la mesure où la mention de la durée prévisible du traitement, prévue au b) de l’article 6, ne se justifie que lorsque l’étranger ne peut pas bénéficier d’un traitement approprié dans son

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02285_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que l’existence d’un lien de causalité direct et certain entre, d’une part, l’ouvrage public de LMH et ses dépendances, plus particulièrement le jardin

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20NT03487_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

D'autre part, et ainsi qu'il a été dit au point 11, il résulte de l'instruction que l'isthme que constitue ce cordon de galets et de sable marque une nette séparation entre la parcelle cadastrée section

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00901_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

en vente ou de transporter pour la vente des spécimens d'espèces inscrites à l'annexe A. / 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA05077_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

ou tout compromis de vente avec le propriétaire et, le cas échéant, de revendre le bien à un tiers.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02486_20220502

Admin. Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_20VE03248_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

En tout état de cause, il ne ressort pas de l'arrêté en litige, lequel vise, entre autres motifs, " plusieurs manquements à la réglementation mettant en danger la sécurité immédiate des personnes ", que

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02244_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

A est l'associé à 50 % et dont Mme B épouse A est la gérante non associée, exerce une activité de construction-vente.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02955_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Par ailleurs, si le maire de Garein était informé de ce différend entre les requérants et M. et Mme E, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision de non-opposition en litige, la juridiction

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA03550_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Par un jugement n° 1820722 du 23 septembre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la société Miss.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00801_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

a pour effet qu’un assureur recourant à un traité de réassurance aura un chiffre d’affaires pour l’appréciation de la contribution exceptionnelle, supérieur à un assureur ne recourant pas à un traité

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02765_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

La SCI Le Cosy, société de construction-vente ayant pour associés la SARL CO. IL France, qui en assure la gérance et possède 99,9 % des parts de son capital social et M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00665_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Une telle pondération, à hauteur de 12 sur 20 dans la note globale finale, du critère de la valeur technique, qui a fait l'objet de négociations entre les parties, au détriment de celui du prix n'est pas

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03219_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

Sur l’étendue du litige : 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02540_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Il résulte de cette clause que les parties n'ont pas entendu reprendre dans l'acte de vente la clause figurant dans le contrat de garantie relative à la charge des honoraires d'avocat.

Source officielle

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