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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03096_20250923
23 septembre 2025
D méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'un traitement approprié à sa prise en charge médicale est disponible au Maroc, que l'attestation
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01152_20250522
22 mai 2025
de l'annonceur, la nature, le procédé ou le motif de la vente ou de la prestation de services ; / f) L'identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel ; / g) Le traitement des réclamations
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03811_20220407
7 avril 2022
(UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public
3ème chambre
DCA_24TL00685_20250716
16 juillet 2025
Sur le cadre juridique applicable au litige : 3.
2ème chambre
Waldnerc/France a déclaré la majoration de 1
DCA_23PA00365_20241120
20 novembre 2024
Sur l'étendue du litige : 2.
9ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00849_20220503
3 mai 2022
D’une part, dans la mesure où la mention de la durée prévisible du traitement, prévue au b) de l’article 6, ne se justifie que lorsque l’étranger ne peut pas bénéficier d’un traitement approprié dans son
DCA_23DA02285_20251204
4 décembre 2025
Il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que l’existence d’un lien de causalité direct et certain entre, d’une part, l’ouvrage public de LMH et ses dépendances, plus particulièrement le jardin
5ème chambre
DCA_20NT03487_20220510
10 mai 2022
D'autre part, et ainsi qu'il a été dit au point 11, il résulte de l'instruction que l'isthme que constitue ce cordon de galets et de sable marque une nette séparation entre la parcelle cadastrée section
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00901_20230922
22 septembre 2023
en vente ou de transporter pour la vente des spécimens d'espèces inscrites à l'annexe A. / 2.
1ère chambre
DCA_24PA05077_20251223
23 décembre 2025
ou tout compromis de vente avec le propriétaire et, le cas échéant, de revendre le bien à un tiers.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02486_20220502
2 mai 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
4ème Chambre
DCA_20VE03248_20221108
8 novembre 2022
En tout état de cause, il ne ressort pas de l'arrêté en litige, lequel vise, entre autres motifs, " plusieurs manquements à la réglementation mettant en danger la sécurité immédiate des personnes ", que
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02244_20250522
A est l'associé à 50 % et dont Mme B épouse A est la gérante non associée, exerce une activité de construction-vente.
DCA_22BX02955_20241104
4 novembre 2024
Par ailleurs, si le maire de Garein était informé de ce différend entre les requérants et M. et Mme E, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision de non-opposition en litige, la juridiction
5ème Chambre
DCA_20PA03550_20220505
5 mai 2022
Par un jugement n° 1820722 du 23 septembre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la société Miss.
Juge des référés
ORCA_25PA00801_20251003
3 octobre 2025
a pour effet qu’un assureur recourant à un traité de réassurance aura un chiffre d’affaires pour l’appréciation de la contribution exceptionnelle, supérieur à un assureur ne recourant pas à un traité
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02765_20230511
11 mai 2023
La SCI Le Cosy, société de construction-vente ayant pour associés la SARL CO. IL France, qui en assure la gérance et possède 99,9 % des parts de son capital social et M.
4ème chambre
DCA_22NT00665_20221202
2 décembre 2022
Une telle pondération, à hauteur de 12 sur 20 dans la note globale finale, du critère de la valeur technique, qui a fait l'objet de négociations entre les parties, au détriment de celui du prix n'est pas
9ème Chambre
DCA_24PA03219_20250613
13 juin 2025
Sur l’étendue du litige : 3.
DCA_22NC02540_20241017
17 octobre 2024
Il résulte de cette clause que les parties n'ont pas entendu reprendre dans l'acte de vente la clause figurant dans le contrat de garantie relative à la charge des honoraires d'avocat.
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