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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA00443_20230629
29 juin 2023
à usage de bureaux et de commerce en locaux à usage de bureaux, de commerce, d'exploitation agricole ou forestière.
2ème Chambre
DCA_22VE00161_20240208
8 février 2024
Enfin, cette étude fait état de ce que " les taux de commercialité de la commune d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien (20,5%) et de l'environnement proche (16,7%) démontrent une bonne vitalité commerciale
3ème chambre
DCA_22PA00555_20230317
17 mars 2023
En dernier lieu, dans la zone d'Angers local, le CSA a retenu les candidatures d'Euradio, Sun, Sweet FM, Radio Campus Angers, Radio G !
9ème Chambre
DCA_24PA03377_20251017
17 octobre 2025
Plantations, Ocean Products Tahiti, Vini Vini Mareyage et Tahiti Nui Fish, fournisseurs de légumes locaux et de thons blancs ou rouges locaux en morceaux.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00530_20241031
31 octobre 2024
sa propre production, il n'en va pas de même lorsqu'il commercialise, outre ses propres produits, des produits achetés à des tiers dans une proportion importante. 4.
5ème chambre
DCA_22NT03568_20241217
17 décembre 2024
les dispositions de l'article UI 11 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il ne respecte pas les dispositions de l'article UI 12 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il a été pris en violation
2ème chambre
DCA_21PA04361_20221123
23 novembre 2022
été consenties sans contrepartie et dans le seul intérêt des occupants, à l'usage privé desquels ces locaux d'habitation étaient réservés.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00178_20231206
6 décembre 2023
Par une délibération du 26 juin 2014, le conseil municipal de la commune d'Ustaritz a prescrit la révision de son plan local d'urbanisme et fixé les modalités de la concertation.
4ème chambre
DCA_21TL02239_20231207
7 décembre 2023
Ainsi, le projet de plan local d'urbanisme intercommunal avait atteint, à cette date, un degré suffisant d'avancement. 10.
DCA_22NT01344_20240312
12 mars 2024
Il ressort des pièces du dossier que le centre-ville de Fougères est concurrencé par les grandes et moyennes surfaces installées en périphérie de ville et que la vacance de locaux commerciaux sur son territoire
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00783_20241031
et à la modification de l'aménagement du futur local sont inopérants.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03708_20221201
1 décembre 2022
Il appartient aux commissions d'aménagement commercial, non de vérifier la conformité des projets d'exploitation commerciale qui leur sont soumis aux énonciations des schémas de cohérence territoriale
1ère Chambre
DCA_21NT01401_20230303
3 mars 2023
en litige constituent une habitation principale du preneur, qu'aucun élément ne permet de justifier un usage professionnel des locaux et qu'un contrat de bail qui aurait été conclu le 1er mars 2016 n'a
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04510_20221209
9 décembre 2022
Des biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif en vertu des 1 et 2 de l'article 39 A et des agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle créés
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02066_20240307
7 mars 2024
La société civile immobilière (SCI) Monceau Capelette est propriétaire d'un local commercial situé au 305 avenue de la Capelette à Marseille (13010).
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01565_20220607
7 juin 2022
Si de tels objectifs peuvent être pour partie exprimés sous forme quantitative, il appartient aux commissions d'aménagement commercial non de vérifier la conformité des projets d'exploitation commerciale
DCA_20BX02188_20221025
25 octobre 2022
M. et Mme C ont acquis le 15 octobre 2013 pour un montant de 78 000 euros un ensemble immobilier à Sainte-Foy-la-Grande (Gironde) à usage mixte, commercial et d'habitation.
DCA_24TL00184_20250417
17 avril 2025
de concertation avec les partenaires institutionnels locaux quant au suivi de la commercialisation des futures cellules commerciales et qu'ainsi le projet reste de nature à porter atteinte à la préservation
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00734_20260427
27 avril 2026
et commerciaux destinées à protéger ces locaux des effets de l'amiante ou à faciliter l'accueil des handicapés, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou
DCA_21TL03140_20230413
13 avril 2023
commercial ou industriel, tels que les chantiers, lieux de dépôt des marchandises et autres emplacements de même nature seront imposés à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
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