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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA01625_20250124
24 janvier 2025
Aux termes du 2 de l'article 200 A de ce code, dans sa rédaction applicable aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2013 et résultant de la loi du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : " Les gains
DCA_24PA01170_20250124
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02293_20230525
25 mai 2023
Le pouvoir d'appréciation dont dispose l'autorité administrative en vertu des dispositions de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, ici applicable, est le même que celui dont l'investissent les dispositions
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03276_20240219
19 février 2024
Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ". 2.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02484_20220524
24 mai 2022
d'une exacte application de la loi fiscale précitée.
3ème Chambre
DCA_22NT02260_20230310
10 mars 2023
La requête et le mémoire ont été communiqués au préfet d'Eure-et-Loir qui n'a pas présenté de mémoire en défense. M.
Juge des référés
ORCA_24VE00015_20240903
3 septembre 2024
a assignés à résidence dans le département d'Indre-et-Loire pour une durée de six mois, renouvelable une fois.
6ème chambre
DCA_24NT01287_20250429
29 avril 2025
B C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 29 mai 2020 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence pour une durée de six mois.
2ème chambre
DCA_21TL21236_20230124
24 janvier 2023
Aux termes de l'article 8 du décret susvisé du 30 décembre 2011 : " I.- Comme il est dit aux II des articles 28 et 31 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, les limites d'âge applicables aux agents nés
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02444_20220713
13 juillet 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ;
DCA_21TL00565_20230207
7 février 2023
Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable au litige : " Le fonctionnaire
DCA_21PA02583_20231110
10 novembre 2023
Ces directives communautaires intervenues en 1990 et 2009, transposées par la loi du 26 juillet 1991 visée ci-dessus dont est issu l'article 92 B du code général des impôts applicable en l'espèce, n'ont
2ème Chambre
DCA_21NT00978_20220624
24 juin 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige, antérieure à sa modification par la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement
7ème chambre
DCA_21PA03212_20221012
12 octobre 2022
Aux termes de l'article 39 du même code, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par le même article 209 et dans sa rédaction applicable à l'année 2015 d'imposition en litige : " 1.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03465_20220510
10 mai 2022
Aux termes de l’article 88 de cette même loi, dans sa rédaction applicable au litige : « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires
DCA_21MA03467_20220510
DCA_21MA03649_20220510
DCA_21MA03677_20220510
DCA_20LY00319_20220615
15 juin 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00687_20240327
27 mars 2024
de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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