Par un jugement n° 2404982 du 4 décembre 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d’Orléans a annulé l’arrêté du 21 novembre 2024 du préfet de la Loire- Atlantique et lui a

Par un jugement n° 2501639 du 6 juin 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a intégralement fait droit à la demande.

collectivités territoriales, reprises à l'article L. 554-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution des dispositions portant sur les sujétions contenues dans la délibération

Par un jugement n° 2312771 du 6 septembre 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2300247 du 17 février 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2409518 du 25 septembre 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon, après avoir admis M.

Par un jugement n° 2202560 du 6 mai 2022 le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

B... serait astreint à demeurer dehors deux heures par jour, auraient été présentés au magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes.

Par un jugement n° 2401132 du 12 avril 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

D n'établit avoir effectivement et régulièrement participé à l'entretien et l'éducation de son fils même avant son incarcération, ni qu'il en aurait été empêché.

Par un jugement n°2503359 du 3 juin 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Il résulte de l'instruction que, par un jugement du 29 mars 2005, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a estimé que la responsabilité de l'Etat était engagée à raison

Par un jugement n° 2403441 du 11 juin 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédures devant la Cour : I.

Par un jugement n° 2303358 du 25 avril 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

Fortin, et ne révèle aucun parti pris des magistrats à l’encontre du SDIS. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».

Par un jugement n° 2202529 du 5 juillet 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 2 mai 2022, en tant qu'il a

Par un jugement n° 2405610 du 21 août 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande.

B soutient que le magistrat désigné n'a pas examiné son droit au séjour au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Elle fait valoir que la simple apposition d'une image de la signature des intéressés sur l'avis et la mention " après en avoir délibéré " n'établissent pas la réalité d'une délibération, laquelle doit

Par un jugement n° 2401216 en date du 21 mai 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal, après avoir admis provisoirement M.