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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_20VE00160_20230222
22 février 2023
B demande, en premier lieu, à être indemnisé de l'absence de versement A la commune de l'indemnité de congés payés prévue à l'article 5 du décret du 15 février 1988 aux termes duquel : " A la fin d'un
5ème chambre
DCA_20VE02228_20230330
30 mars 2023
En deuxième lieu, lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recours à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01357_20230302
2 mars 2023
la réalité ne peut être contestée eu égard au jugement rendu le 1er avril 2014 par le tribunal correctionnel de Saint-Quentin ; - elle a fourni à l'administration un relevé mensuel détaillé des indemnités
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03497_20240319
19 mars 2024
Mme B ne percevait par ailleurs aucun complément de rémunération, que ce soit au titre de l'indemnité de résidence ou du supplément familial de traitement, ou au titre des indemnités accordées par la commune
DCA_22DA00599_20231012
12 octobre 2023
Sur les majorations : 18.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01667_20260326
26 mars 2026
C... tenant à son besoin d’assistance par une tierce personne, sur l’indemnisation de son préjudice professionnel pour la période du 26 janvier au 23 novembre 2017 et sur l’indemnisation des frais afférents
7ème chambre
DCA_22PA03069_20231108
8 novembre 2023
B A a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits, intérêts de retard et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01651_20250723
23 juillet 2025
kilométriques pour l'usage par son gérant de son véhicule personnel à des fins professionnelles sont intégralement déductibles de ses résultats ; - la majoration de 40 % n'est pas fondée ; - le
1ère chambre
DCA_21TL02310_20230223
23 février 2023
de la majoration de 40 % pour manquement délibéré n'est pas justifiée dès lors qu'il n'a commis aucun manquement délibéré.
DCA_19VE03961_20230622
22 juin 2023
réparation du préjudice né de son refus de prendre en charge une partie des surcoûts auxquels il a été exposé lors d'une opération d'aménagement et, à titre subsidiaire, la somme de 126 767 euros, majorée
1ère Chambre
DCA_21NT03436_20230317
17 mars 2023
Sur les pénalités pour manquement délibéré liées à l'indemnité transactionnelle : 9.
2ème chambre
DCA_25PA00799_20260204
4 février 2026
Ils soutiennent que : - les crédits bancaires d’un montant total de 91 386 euros ne sont pas imposables au motif qu’ils correspondent à des virements des sociétés APL Services et Mago transports (ex-Epsilon
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01832_20260311
11 mars 2026
à laquelle la victime aurait pu normalement faire valoir ses droits à pension, ainsi que les allocations et majorations accessoires. / Les arrérages des pensions d'orphelin. / III. - Le remboursement
4ème chambre
DCA_19PA01344_20230731
31 juillet 2023
légal puis, en application des dispositions de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, au taux majoré s'il n'est pas exécuté dans les deux mois de sa notification.
DCA_23TL01526_20250325
25 mars 2025
En tout état de cause, compte tenu du plafonnement de l'indemnité résultant de ce qui a été dit au point 17, et de la majoration de 20% prévue par l'article 35-2 du statut, pour les années de service comptabilisées
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01154_20221221
21 décembre 2022
Enfin, si M. et Mme B soutiennent que cette indemnité doit être regardée comme ayant la nature d'une indemnité de grand déplacement, au sens des paragraphes n°40 et suivants de la doctrine administrative
ORCA_20DA01155_20221221
Enfin, si M. et Mme A soutiennent que cette indemnité doit être regardée comme ayant la nature d'une indemnité de grand déplacement, au sens des paragraphes n°40 et suivants de la doctrine administrative
DCA_23NT01028_20240116
16 janvier 2024
En ce qui concerne l'indemnité de 37 000 euros versée à la société Lotipromo : 9.
DCA_22VE01395_20240507
7 mai 2024
La rectification a été assortie d'une majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses, ramenée en cours de procédure à une pénalité de 40 % pour manquement délibéré.
DCA_20BX02406_20220922
22 septembre 2022
Sur la base d'un taux horaire de 14,40 euros correspondant au coût horaire moyen du salaire minimum au cours de la période en cause, majoré afin de tenir compte des charges sociales ainsi que des majorations
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