S'agissant de la légalité interne : 18.

Vu : - le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ; - le décret n° 2020-384 du 1er avril 2020 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ; - le décret n° 2020-384 du 1er avril 2020 ; - le code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 novembre 2024, en présence de Mme Maillat, greffière d'audience : - le rapport de Mme Armelle Geslan-Demaret, juge des référés, - les observations

Aux termes de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique

Ainsi, l’intéressé n’est pas fondé à soutenir que la commune de Béziers aurait méconnu son obligation de loyauté.

Aux termes de l'article 4 du décret du 18 septembre 1989 : " L'autorité investie du pouvoir disciplinaire informe par écrit l'intéressé de la procédure disciplinaire engagée contre lui, lui précise les

L'article 6 de la convention d'intervention foncière signée le 23 novembre 2009 modifiée entre la commune de Thiais, la commune d'Orly, l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis Seine amont et l'établissement

B... et au ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Loir-et-Cher.

Vu : - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre

A... ne justifie pas d’un intérêt pour agir contre une saisie à tiers détenteur du 14 avril 2023 n’ayant pas prospéré et n’ayant donné lieu à aucun recouvrement dès lors que l’intéressé ne possède plus

justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats », sont notamment interdites la destruction

Geslan-Demaret La greffière, M-M.

Un décret détermine les modalités d'application du présent 2 et les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux compagnies d'assurances ".

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n°82-453 du 28 mai 1982 ; - le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n°82-453 du 28 mai 1982 ; - le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n°82-453 du 28 mai 1982 ; - le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n°82-453 du 28 mai 1982 ; - le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n°82-453 du 28 mai 1982 ; - le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

de l'article 3 du décret du 18 septembre 1989 ; la présence au sein du conseil de discipline du maire de la commune de Balsièges, qui est le vice-président de la communauté de communes Cœur de Lozère,