prise dans le délai imparti qui expirait le 10 octobre 2020 ; - elle n'avait pas l'obligation de joindre à sa demande d'autorisation de licenciement le registre d'entrée et de sortie du personnel dont

public de la direction départementale des finances publiques (DDFiP) des Alpes-de-Haute-Provence a refusé de déférer aux trois ordres de réquisition arrêtés par son maire le 21 septembre 2021 pour les mandats

Pour cette audition, le président peut déléguer l'un des membres de la commission. " 10.

dont il est investi.

estimant que les dispositions de l'article 77 de la loi du 26 janvier 1984 ne s'appliquaient pas à la promotion interne des agents bénéficiant d'une décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat

la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées

d'application de l'alinéa précédent. / Ils ont, en outre, droit au remboursement des frais supplémentaires pouvant résulter de l'exercice des mandats spéciaux dont ils sont chargés D leur conseil, dans

Par la décision du 29 mars 2019 dont M.

ayant été proposé et la société ayant reclassé une salariée justifiant de moins d'ancienneté qu'elle sur un emploi auquel elle pouvait prétendre ; - la demande d'autorisation est en lien avec son mandat

Il est également titulaire du mandat de délégué du personnel depuis le 6 novembre 2015.

Il y exerce en outre les mandats de délégué du personnel titulaire, de membre titulaire du comité d'entreprise et de représentant de section syndicale.

Le moyen soulevé doit donc être écarté. 3.

Le 7 mai 2014, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) " Le Tremplin n° 30 ", dont M.

Il soutient que : - les membres du jury ont été désignés par M.

B, membre du jury, dans les médias sont uniquement en lien avec son mandat syndical et n'ont aucun lien avec ses fonctions de membre du jury ; d'ailleurs, seuls deux candidats issus du SDIS métropolitain

Il détient par ailleurs les mandats de délégué du personnel, délégué syndical et membre du comité social et économique.

A, qui occupait les fonctions de référent technique de production et détenait les mandats de membre du comité de groupe et de membre titulaire du comité social et économique.

A, ingénieur territorial employé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon (CDG 69), est membre de la section locale du syndicat SUD CT 69.

du transfert; / e) du fait que les autorités compétentes des Etats membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement; / f)

Dans le cadre des dispositions du présent chapitre, toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites. / 2.