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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00516_20230417
17 avril 2023
dans un tableau intitulé " reste à réaliser non mentionné dans constat contradictoire " ; que s'il est nécessaire aujourd'hui de faire intervenir un expert judiciaire c'est uniquement en raison des manquements
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00694_20230712
12 juillet 2023
à son obligation contractuelle d'information et de mise en garde lors des modalités d'adhésion aux nouveaux contrats prévoyance ; le COS de Meylan a manqué à cette même obligation contractuelle lors de
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02075_20231222
22 décembre 2023
Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision litigieuse manque dès lors en fait. 5.
DCA_23LY03800_20251008
8 octobre 2025
A... a été recruté le 28 décembre 1992 en qualité de contractuel ar la commune de Valence avant d’être titularisé en 2011.
DCA_24LY00617_20251210
10 décembre 2025
; – elle a subi des agissements de la part de sa hiérarchie, constitutifs d’une situation de harcèlement moral au sens de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 ; – son employeur a manqué
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02063_20220718
18 juillet 2022
Elle fait valoir qu'aucun manquement à ses obligations contractuelles ne peut lui être reproché.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00404_20250319
19 mars 2025
Les premiers juges qui ont estimé, au point 17 de leur jugement, que la société ne demandait pas l'indemnisation de ce manque à gagner, ont omis de statuer sur ce point.
DCA_21NC02463_20251104
4 novembre 2025
Il soutient que : - la responsabilité de la société AC Environnement est engagée du fait des manquements dans l’exécution de sa mission contractuelle de repérage de l’amiante ; elle n’a repéré aucune
3ème chambre
DCA_22TL21015_20231205
5 décembre 2023
Par suite, le moyen tiré du caractère irrégulier du jugement contesté, faute de signature de la minute, manque en fait et doit être écarté.
DCA_19NC02023_20220506
6 mai 2022
contractuelles.
2ème chambre
DCA_22TL21945_20241022
22 octobre 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article 36 du décret susvisé du 15 février 1988 relatif aux dispositions applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " Tout manquement au
5ème chambre
DCA_20VE01545_20231107
7 novembre 2023
offre ; ces moyens sont donc inopérants ; -à titre principal, le moyen selon lequel des sous-critères auraient été irrégulièrement ajoutés pour l'appréciation du critère des conditions financières, manque
DCA_23TL02091_20240625
25 juin 2024
Par suite et indépendamment de la définition devant être contractuellement donnée aux opérations de recette et de l'éventuel silence de la convention quant au délai de remise des dossiers des ouvrages
DCA_23TL02092_20240625
DCA_19NC02851_20220426
26 avril 2022
insuffisant ; - le marché de substitution n'a pas été passé selon les règles en vigueur ; - il n'est pas démontré une faute suffisamment grave pour justifier la résiliation du marché ; - les manquements
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00409_20240129
29 janvier 2024
En ce qui concerne la responsabilité contractuelle des membres du groupement de maîtrise d'œuvre : 2.6.1. S'agissant du cadre juridique : 36.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00567_20230202
2 février 2023
. / - En cas de manquement par l'occupant à ses obligations contractuelles : / En cas d'inobservation par l'occupant de ses obligations contractuelles, le Conseil Régional de Lorraine pourra le mettre
DCA_19PA02468_20221021
21 octobre 2022
Aux termes de l'article 10 intitulé " Résiliation " du cahier des clauses administratives particulières : " En cas de manquement caractérisé aux clauses contractuelles, la personne publique se réserve
DCA_19PA02690_20221021
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00916_20230308
8 mars 2023
Il soutient que : - il est recevable à invoquer pour la première fois en appel la responsabilité contractuelle de la société Vacher puisque celle-ci se rapporte à la même cause juridique que la garantie
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