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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00836_20260225
25 février 2026
En cinquième lieu, la mention figurant dans l’arrêté du 19 novembre 2024 selon laquelle l’individu se disant M.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01279_20230817
17 août 2023
Il soutient que : - une comparaison entre, d'une part, les mentions de l'acte d'acquisition, signé le 13 février 2008 par M.
5ème Chambre
DCA_21NC02850_20220713
13 juillet 2022
l'acte de naissance, si le support est authentique, le rapport d'analyse souligne que le numéro indiqué sur l'acte ne respecte pas les normes de confection des registres, la date du jugement supplétif mentionnée
6ème chambre
DCA_24NT03283_20260421
21 avril 2026
Il suit de là que la demande du ministre de l’intérieur tendant à ce que soit substitué au motif erroné mentionné au point 5 du présent arrêt le motif fondé sur les dispositions précitées des articles
DCA_24NT03285_20260421
6ème Chambre
DCA_23PA04118_20240425
25 avril 2024
Par ailleurs, si la décision contestée mentionne, de façon erronée, que l'intéressé n'a présenté aucune observation en réponse au courrier du 11 mai 2022 de l'OFII l'informant de son intention de mettre
4ème chambre
DCA_23PA04375_20241129
29 novembre 2024
septembre 2021 adressée par le directeur des ressources humaines et des relations sociales à la directrice générale de l'établissement public Paris Musées, que vise l'arrêté du 7 janvier 2022, bien qu'il mentionne
DCA_21NC02660_20220525
25 mai 2022
En premier lieu, il ressort des visas du jugement attaqué, dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire, que le président du tribunal administratif de Strasbourg a désigné Mme A pour statuer
DCA_22PA03104_20230630
30 juin 2023
considérations de fait et de droit sont de nature à faire regarder la décision attaquée comme suffisamment motivée au regard des dispositions qui précèdent, la circonstance que la préfète ait, de manière erronée
DCA_22NT00634_20230523
23 mai 2023
que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02392_20251024
24 octobre 2025
dépourvus de toute ambiguïté, que cette dernière n’a eu pour seul objet que de modifier la date d’effet de cette sanction, la circonstance qu’un des visas de la décision litigieuse du 30 août 2021 mentionne
1ère chambre
DCA_23PA05002_20241128
28 novembre 2024
vice de procédure en ce que l'adoption d'une décision de préemption nécessitait la consultation préalable de la direction de l'immobilier de l'Etat ; il n'est pas certain que l'avis au dossier, qui mentionne
DCA_20LY02595_20221124
24 novembre 2022
En outre, en se bornant à soutenir que la méthode du vérificateur est fondée sur des critères arithmétiques erronés en ce qu'elle retient, pour effectuer la pondération des coefficients de marge, le montant
DCA_23LY01093_20231207
7 décembre 2023
renvoi et portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Allier de lui délivrer un titre de séjour d'un an portant la mention
3ème Chambre
DCA_20VE03305_20221108
8 novembre 2022
Si le préfet a mentionné une date erronée d'entrée sur le territoire, correspondant à la date de notification par l'OFPRA de sa décision de rejet, cette erreur de plume, pour regrettable qu'elle soit,
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01532_20240110
10 janvier 2024
Si le jugement attaqué fait mention de manière erronée que l'arrêté a été signé par Mme E, directrice par intérim des migrations et de l'intégration de la préfecture du Gard, alors que la préfète avait
Juge des référés
ORCA_24PA04907_20250107
7 janvier 2025
demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00868_20260423
23 avril 2026
lors de l’établissement de ce décompte, elle avait déjà versé à la société GTM Bâtiment Aquitaine et ses sous-traitants la somme totale de 3 904 987,13 euros, et que la somme de 196 110,16 euros mentionnée
DCA_22PA00718_20220623
23 juin 2022
Ce certificat comporte également des mentions imprécises ou erronées relativement aux dispositions législatives alors applicables en matière de détermination de la nationalité.
DCA_24NC00488_20250710
10 juillet 2025
conséquences sur sa fille ; elle est fondée sur une décision de refus de titre de séjour et une obligation de quitter le territoire français illégales ; - le jugement est irrégulier pour ne pas avoir mentionné
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