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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01924_20230327
27 mars 2023
et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01308_20230621
21 juin 2023
, il ne pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ; - dans la mesure où il pouvait obtenir la délivrance d'un titre de séjour de plein droit, il ne pouvait faire l'objet
Juge des référés
ORCA_26PA00370_20260325
25 mars 2026
de régularisation à un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d’un titre de séjour en qualité de salarié.
3ème Chambre
DCA_23VE02532_20250708
8 juillet 2025
A ne remplissait pas les conditions d'octroi d'un titre de séjour de plein droit sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00388_20230301
1 mars 2023
Par une ordonnance n° 2203174 du 20 janvier 2022, il n'a pas été fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 février 2023, M.
5ème chambre
DCA_22VE02784_20230622
22 juin 2023
Il soutient que : -le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit ; en sa qualité de parent d'un enfant mineur ayant obtenu le statut de réfugié, il doit bénéficier de plein droit d'un titre de
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02306_20260310
10 mars 2026
B... ne peut utilement soutenir qu’il était en situation d’obtenir de plein droit un titre de séjour sur le fondement des stipulations de l’article 7 ter de l’accord franco-tunisien dès lors que sa demande
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00016_20241017
17 octobre 2024
Toutefois, dans la mesure où M.
1ère chambre
DCA_23TL00198_20241212
12 décembre 2024
B était en droit d'obtenir de plein droit la délivrance d'une carte de résident valable du 18 juillet 2019 au 17 juillet 2029, mais lui a retiré cette carte sur le fondement de l'article L. 314-6-1 du
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01999_20240416
16 avril 2024
Le projet se situe à proximité immédiate (900 m et 1,8 km) des zones de protection spéciale (ZPS) de " La Plaine de Néré à Bresdon " et " Les Plaines de Barbezières à Gourville " et à environ 7,8 km de
ORCA_23NC02729_20250630
30 juin 2025
d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier de Jury a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle sollicitée par une lettre du 7 mai 2021 et de prescrire toutes mesures
ORCA_25VE03161_20260226
26 février 2026
7ème chambre
DCA_24PA04296_20250619
19 juin 2025
Il résulte de ces stipulations que si l'octroi et le renouvellement du certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " délivré de plein droit au ressortissant algérien marié
9ème Chambre
DCA_22PA02041_20230317
17 mars 2023
Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la mesure d'éloignement a été prise en méconnaissance de dispositions lui permettant d'obtenir de plein droit la délivrance d'un titre de séjour au titre de
6ème Chambre
DCA_22PA01455_20230404
4 avril 2023
Lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation de quitter
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01055_20250409
9 avril 2025
D'une part, lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation
DCA_23BX00062_20240930
30 septembre 2024
Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures d'urgence mentionnées à la dernière phrase du I du présent article ou aux mesures ordonnées sur le fondement
ORCA_25MA00246_20250610
10 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : 1) au
ORCA_24NT02971_20250328
28 mars 2025
d'une mesure d'éloignement.
3ème chambre
DCA_23PA04224_20240322
22 mars 2024
de l'homme et du citoyen de 1789 ; - le ministre du travail aurait pu, dans l'attente d'une mesure d'audience effective ne prenant en compte que les salariés de droit privé, s'appuyer sur les résultats
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