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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03192_20240111
11 janvier 2024
A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 14 décembre 2021 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité
Juge des référés
ORCA_24MA02368_20250807
7 août 2025
: " Tout militaire radié des cadres ou des contrôles, inactif, demandeur d'emploi ou retraité et non titulaire d'une pension d'invalidité au titre d'une des affections liées à des agents désignés ci-après
ORCA_24MA02379_20250808
8 août 2025
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00596_20220922
22 septembre 2022
En raison d'une atteinte aux cervicales consécutive à un accident survenu le 12 juin 1997, elle a obtenu par un jugement du 11 juin 2003 une pension militaire d'invalidité de 20 %.
2ème chambre
DCA_21TL04282_20230718
18 juillet 2023
A D a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité, de lui accorder cette
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00152_20240329
29 mars 2024
plus grande ampleur qui a frappé toute l'île de la Martinique ; deuxièmement, le mouvement social qui a conduit aux débordements s'inscrit dans un cadre légal dès lors que les revendications portaient non
8ème chambre
DCA_22PA03746_20231229
29 décembre 2023
C D a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 22 juillet 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours formé devant la commission des recours des militaires
DCA_23PA03455_20241021
21 octobre 2024
L'article L. 121-2-1 du même code dispose : " () / Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux précités lorsque le militaire ou ses ayants cause établissent
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02515_20251002
2 octobre 2025
B..., annulé la décision du 18 août 2017 par laquelle la ministre des armées a rejeté, après avis de la commission des recours des militaires, son recours dirigé contre l’arrêté du 5 janvier 2017 et a
5ème chambre
DCA_22VE01115_20240613
13 juin 2024
A fait valoir que les dispositions précitées du règlement intérieur ne sont plus appliquées depuis de nombreuses années et que l'autorité militaire en tolère le non-respect, aucun élément ne permet cependant
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00159_20260330
30 mars 2026
TC, 13 nov. 2017, Mme B... c. Collège Georges Sand, n° 4100, Rec. T), dont M.
DCA_22LY00181_20221208
8 décembre 2022
B, né le 6 mars 1944, a sollicité l'octroi d'une pension militaire d'invalidité en qualité de victime civile de guerre.
DCA_22BX01645_20230323
23 mars 2023
turques en raison de son appartenance à la minorité kurde et qu'il encourt le risque, en cas de retour, d'être poursuivi devant une cour d'assises pour des faits de terrorisme, alors qu'il n'est que militant
DCA_23MA02658_20240628
28 juin 2024
En deuxième lieu, l'article L. 4138-2 du code de la défense précise que : " L'activité est la position du militaire qui occupe un emploi de son grade. / Reste dans cette position le militaire : / 1° Qui
6ème chambre
DCA_24NT00161_20250401
1 avril 2025
Le militaire conserve, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, sa rémunération. / Dans les autres cas, le militaire de carrière, ou le militaire servant en vertu d'un contrat réunissant
DCA_22MA00148_20231124
24 novembre 2023
couverts par la pension militaire d'invalidité.
1ère chambre
DCA_20TL22176_20220706
6 juillet 2022
Elle soutient que : - la direction de la sécurité aéronautique de l'Etat n'était pas compétente pour émettre un avis au nom du ministre de la défense et les problèmes de circulation aérienne en relation
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02194_20241031
31 octobre 2024
Sur la demande de révision de la pension militaire d'invalidité : 3.
DCA_19BX04358_20220407
7 avril 2022
A B a demandé au tribunal des pensions de Pau d'annuler l'arrêté de la ministre des armées du 3 avril 2018, d'une part, en ce qu'il porte refus d'octroi d'une pension militaire d'invalidité au titre des
DCA_23BX02877_20250710
10 juillet 2025
L'article L. 151-2 de ce code dispose que : " La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée sur demande de l'intéressé.
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