D'autre part, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers

A... termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, à charge pour celui-ci de renoncer à percevoir la part contributive de l'État à sa mission

de la durée de séjour ne présentait pas de difficulté pour un agent d'embarquement normalement attentif et formé, la circonstance que le visa n'ait pas été abrogé n'est pas de nature à compliquer la mission

B... a été effectivement modifiée, d’une part, les missions qui lui ont alors été confiées - missions de conception et de mise en œuvre de la politique patrimoniale et de participation à la définition

et du droit d'asile : " L'étranger qui, dans le cadre de la procédure prévue aux titres I et II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sollicite le bénéfice des

Par un arrêté du 13 juin 2024, la préfète de l’Ain lui a fait obligation, sur le fondement du 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de quitter le

permettant d'apprécier la manière de servir du fonctionnaire territorial : " Les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée, au terme de cet entretien, sont fonction

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Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination () ".