Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02779_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
charge de la société Lumilec, l'activité de restauration ayant été prévue et le raccordement de la cuisine mis à sa charge, dès le contrat initial, dans des conditions qui n'ont pas été ultérieurement modifiées
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX04208_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
activité généré par le permis initial, ou par l’activité d’autres exploitations ; en outre ce permis a pour objet de faciliter les manœuvres des camions et la circulation ; l’impact visuel n’est pas modifié
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01021_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que la délibération attaquée engage l'harmonisation des tarifs dès lors que, contrairement à l'année précédente, elle fixe un tarif unique, commun à l'ensemble
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02101_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
En second lieu, la délibération du 28 novembre 2023 a pour objet de modifier à compter du 1er janvier 2024 les tarifs de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères fixés par la délibération du 16
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00153_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
jugement a été rendu à tort par un magistrat désigné en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative ; - le sens des conclusions du rapporteur public a été mis en ligne tardivement
Source officielle3ème chambre
DCA_19PA03584_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté n° 2018-2231/GNC de la Nouvelle-Calédonie du 11 septembre 2018 relatif à la règlementation sur les prix dans certains secteurs d'activité modifié
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01216_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
et, d'autre part, fixé respectivement à 94 euros et 32 euros la part fixe par foyer et la part variable par habitant de ce tarif.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04190_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
L'article 108 du même traité prévoit que : " La Commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides. ".
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01277_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Ségala Nature fait appel de l'ordonnance du 18 mars 2024 par laquelle le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté pour irrecevabilité en raison de son caractère tardif
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01278_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Ségala Nature fait appel de l'ordonnance du 18 mars 2024 par laquelle le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté pour irrecevabilité en raison de son caractère tardif
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01239_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
espace à planter " et a enjoint au maire d'Arès de convoquer le conseil municipal, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, en inscrivant à l'ordre du jour la modification
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02587_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Par ailleurs, un arrêté du 4 mars 2011 a fixé de nouveaux tarifs d'achat de l'électricité photovoltaïque, moins incitatifs.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02036_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
est soumis au préfet de région, qui dispose d'un délai de quinze jours pour l'approuver ou en demander la modification.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02447_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
A l'issue de cette suspension, un avenant détermine, le cas échéant, les modifications du contrat apparues nécessaires. ". 5.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02448_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
A l'issue de cette suspension, un avenant détermine, le cas échéant, les modifications du contrat apparues nécessaires. ". 5.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02449_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
A l'issue de cette suspension, un avenant détermine, le cas échéant, les modifications du contrat apparues nécessaires. ". 5.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02450_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
A l'issue de cette suspension, un avenant détermine, le cas échéant, les modifications du contrat apparues nécessaires. ". 5.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02786_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
liste des personnes physiques et morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés, ainsi que les extraits du registre ayant fait l’objet, depuis le 1er mars 2015, d’une inscription, modification
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03293_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
A et décider de ne pas en tenir compte pour modifier la notation au premier degré.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02411_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Pour les locaux à usage de bureaux, un tarif distinct au mètre carré est appliqué par circonscription, telle que définie ci-après : () 2.
Source officiellePage 21 sur 59