de l’employeur conduisant à faire reposer son analyse sur le secteur d’activité retenu ; - les premiers juges ont excédé leur compétence en se prononçant sur le périmètre d’appréciation du motif économique

collectif pour motif économique de plus de dix salariés de la société UPM .

Le 9 mars 2022, son directeur a notifié à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) des Hauts-de-France, un projet de licenciement collectif pour motif économique

économiques énoncés à l'article L. 1233-3 et que leur licenciement est envisagé, celui-ci est soumis aux dispositions applicables en cas de licenciement collectif pour motif économique ".

trente-huit licenciements pour motif économique.

D'autre part, l'administration n'a pas à se prononcer, lorsqu'elle statue sur une demande de validation d'un accord collectif portant plan de sauvegarde de l'emploi, sur le motif économique du projet de

fondant une décision de refus d'autorisation de licenciement sont illégaux, d'indiquer les considérations pour lesquelles il estime que ce motif ou, en cas de pluralité de motifs, chacun des motifs fondant

pour motif économique.

En ce qui concerne le lien avec le mandat : 8. Pour retenir l'existence d'un lien entre la demande de licenciement et les mandats détenus par M.

du comité social et économique était lapidaire ; le comité social et économique a été insuffisamment informé par la note d’information ; la demande d’autorisation de licenciement fait état d’une mise

Par courrier du 29 octobre 2020, l’association Sauvegarde des Ardennes a demandé l’autorisation de licencier l’intéressé pour motif disciplinaire.

Par un courrier du 6 avril 2021 reçu le 7 avril suivant, la société Voyages Gallia a sollicité de l'inspectrice du travail l'autorisation de la licencier pour motif économique.

Il ne saurait être estimé irrégulier au seul motif que M. A y avait déjà tenu l'entretien du 10 février 2020, préalable à son licenciement par la société Seris Security. 5.

d'obtenir l'autorisation de la licencier pour motif disciplinaire.

et au représentant de proximité, énonce que « l’entretien préalable au licenciement a lieu avant la consultation du comité social et économique en application de l’article L. 2421-3 ». 6.

pour motif économique.

pour motif économique.

Le 16 avril 2021, la société Boulanger a sollicité auprès de l'administration l'autorisation de procéder au licenciement de M. A, salarié protégé, pour motif disciplinaire.

En l’espèce, la décision de l’inspecteur du travail du 15 juin 2022 a retenu que l’avis du comité social et économique relatif au licenciement de Mme B... avait été irrégulièrement émis, que les faits

A soutient qu'en l'absence, d'une part, de consultation du comité social et économique (CSE) sur le licenciement collectif pour motif économique au titre de ses attributions spéciales et à défaut, d'autre