A, sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme ne comportant que des moyens inopérants.

B ; - la requête d'appel est irrecevable en l'absence de motivation ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Sont inopérants, devant le juge de l'excès de pouvoir, les moyens de légalité interne qui, sans rapport avec la teneur de la décision, ne contestent pas utilement la légalité des motifs et du dispositif

Il s'ensuit que les moyens dirigés contre cette prétendue mesure sont inopérants. Sur l'obligation de quitter le territoire français : 4.

D'une part, ainsi que l'a jugé le tribunal dont il y a lieu d'adopter les motifs " Le dossier de demande de permis de construire contenait un plan de situation du projet ainsi qu'un plan de masse côté

Le jugement a omis de statuer sur ce moyen et a rejeté cette demande sans motiver le rejet de ce moyen.

Aux termes de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative

Aux termes de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative

Aux termes de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative

Aux termes de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative

Aux termes de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative

de travail ; il doit être censuré dès lors lorsqu'il constitue le soutien nécessaire du dispositif de ce jugement ; cette motivation lui fait grief ; - contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, aucune

La commune de Billy soutient que : - contrairement à ce qu'a estimé la présidente du tribunal, le moyen tiré de ce que des travaux de mise en sécurité ont été réalisés en 2022 sur le site et que toutes

La commune défenderesse n'est donc pas fondée à faire valoir que les moyens de la requête seraient inopérants dans leur globalité. Sur la régularité du jugement attaqué : 8.

Sur le motif d'annulation retenu par le tribunal administratif de Nantes : 2.

ne dépendant pas du bien-fondé des motifs retenus.

Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, la décision contestée n'est pas entachée d'une erreur d'appréciation ; - elle n'est pas non

et l'administration doivent être écartés comme inopérants.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme C ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le permis de construire délivré le 26 mai 2021 par le maire de la

En premier lieu, les moyens tirés de l’incompétence de l’auteur de l’acte, du défaut de motivation et du défaut d’examen sérieux ne peuvent qu’être écartés, par adoption des motifs retenus à bon droit