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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02592_20220513
13 mai 2022
En premier lieu, Mme B A reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par le magistrat désigné par le président du tribunal administratif
ORCA_23NC01970_20231117
17 novembre 2023
Mme A B reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté
ORCA_22NC00779_20221007
7 octobre 2022
A reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00446_20241203
3 décembre 2024
Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00050_20250709
9 juillet 2025
dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ne sont pas fondés, - les autres motifs de refus opposés à l'association appelante le 13 novembre 2019 sont légaux, contrairement à ce qu'a
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00251_20241219
19 décembre 2024
opposés en défense ne sont pas fondés.
4ème chambre
DCA_24TL02941_20251023
23 octobre 2025
Lorsque le juge annule un refus d’autorisation d’urbanisme, y compris une décision de sursis à statuer, ou une opposition à une déclaration, après avoir censuré l’ensemble des motifs que l’autorité compétente
1ère Chambre
DCA_20VE00493_20220412
12 avril 2022
Dans ces conditions, l'administration a, à bon droit, constaté la situation d'opposition au contrôle. 18.
9ème Chambre
DCA_24PA01616_20260213
13 février 2026
à Mme B... n’était pas justifié, le bien-fondé des motifs retenus par les juges n’étant pas susceptible d’être contesté dans le cadre de l’examen de la régularité du jugement.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00005_20250310
10 mars 2025
Sur la motivation du jugement et les conclusions à fins de décharge : 2.
DCA_21MA01275_20230525
25 mai 2023
Pour refuser le permis de construire sollicité, le préfet a opposé trois motifs, tirés tout d'abord de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme, en l'absence de réseau
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01630_20240321
21 mars 2024
Pour les mêmes motifs, l'arrêté de refus de permis de construire du 20 janvier 2020, uniquement fondé sur le refus d'autorisation de défrichement opposé le même jour, ne peut qu'être annulé.
DCA_21MA01145_20230622
22 juin 2023
A forme tierce opposition à cet arrêt. Sur la recevabilité de la tierce-opposition : 2.
Juge des référés
DCA_25NT00193_20250404
4 avril 2025
le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 4 décembre 2024 par lequel le maire de la commune d'Ouilly-le-Tesson a retiré la décision de non-opposition
DCA_22NC01852_20241003
3 octobre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00303_20221222
22 décembre 2022
En exécution de ce jugement, le préfet de l'Isère a réexaminé la situation et a de nouveau décidé, le 22 mars 2018, de ne pas s'opposer au legs.
DCA_23MA00246_20241127
27 novembre 2024
En revanche, si le juge d'appel estime qu'un des motifs de la décision de refus litigieuse est fondé et que l'administration aurait pris la même décision si elle avait retenu ce seul motif, il peut rejeter
1ère chambre
DCA_24TL01044_20251120
20 novembre 2025
que le préfet ne pouvait légalement opposer l’absence de visa de long séjour à M.
6ème chambre
DCA_22VE00032_20240129
29 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité
1ère chambre (formation à trois)
DCA_22BX00437_20221103
3 novembre 2022
Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point précédent, la situation personnelle et familiale de M.
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