Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 4.

Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle doit être écarté. 17.

En conséquence, il y a lieu d'écarter les moyens tirés de ce que les décisions en litige sont entachées d'insuffisance de motivation et de défaut d'examen par adoption des motifs retenus à bon droit par

Il soutient que le premier juge a omis de statuer sur le moyen tiré de l’incompétence territoriale du préfet de la Seine-Saint-Denis, sur le moyen tiré de ce qu’il n’a pas été informé des modalités lui

Le jugement attaqué ne répond pas à ce moyen, en se bornant, en ses points 4 et 5, à écarter les moyens, distincts, tirés de l'absence de notification effective de cette mise en demeure et de l'illégalité

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il n'a pas été répondu aux moyens tirés de l'insuffisante motivation de l'arrêté contesté, du défaut d'examen sérieux de sa situation

la délivrance d’un titre de séjour et l’obligeant à quitter le territoire, en reprenant, pour l’essentiel, les moyens invoqués devant les premiers juges.

Il en résulte que l'auteur de l'ordonnance attaquée ne pouvait, dès lors, retenir que le pli devait être regardé comme notifié à la date de sa présentation.

D... soutient que le jugement attaqué est irrégulier au motif que les premiers juges ont omis de soulever d’office le moyen d’ordre public tiré de l’incompétence du maire pour prendre l’arrêté attaqué

Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale doit également

A C devant le tribunal administratif de Mayotte. Sur la demande d'annulation de l'arrêté du 16 février 2022 : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 5.

d'appréciation, le tribunal a répondu à ce moyen au point 11 du jugement attaqué.

de l'arrêt à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir 4°) de mettre à la charge de l'Etat le

Il ressort des motifs mêmes du jugement attaqué que les premiers juges, ont répondu, dans des termes suffisamment circonstanciés, aux moyens soulevés devant eux, dont notamment les moyens tirés de la méconnaissance

la notification du recours préalable et du recours contentieux et tirés du défaut d’intérêt à agir de MM.

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé, dans sa réponse aux moyens tirés du défaut d'examen particulier de sa situation, et de la méconnaissance des dispositions des articles

Il soutient que les moyens soulevés par le préfet de la Vendée ne sont pas fondés et qu'il y lieu d'annuler l'arrêté contesté pour les moyens précédemment présentés devant le tribunal administratif de

Ainsi le moyen tiré du défaut de réponse à ce moyen doit être écarté. 3.

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé dans sa réponse aux moyens tirés du défaut d'examen particulier de sa situation, de la méconnaissance des dispositions des articles

Sur la régularité des jugements attaqués : Il ressort des termes des jugements attaqués que le tribunal a répondu, avec une motivation suffisante, aux moyens soulevés par les requérants en première