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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE02284_20221215
15 décembre 2022
Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00498_20221206
6 décembre 2022
Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 6. L'exécution du présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution.
Chambres réunies
DCA_25MA00425_20250717
17 juillet 2025
En tout état de cause, un tel vice ne serait pas de nature à entraîner l'annulation du contrat. 15.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01625_20250116
16 janvier 2025
de 20 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai et sous la même astreinte.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02435_20231010
10 octobre 2023
B d'une astreinte d'un montant journalier de cent euros et a prononcé une amende administrative de huit mille euros.
DCA_23MA02851_20240617
17 juin 2024
de 100 euros par jour de retard, ladite astreinte courant pendant le délai de trois mois après lequel elle pourra être liquidée et une nouvelle astreinte fixée, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa
DCA_22NC00467_20231221
21 décembre 2023
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'enjoindre au centre hospitalier de Verdun-Saint-Mihiel, dans un délai de huit jours et sous astreinte
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00288_20260421
21 avril 2026
Villiers-en-Plaine ; 2°) d’enjoindre à la préfète des Deux-Sèvres de reprendre l’instruction de la demande d’autorisation environnementale dans un délai d’un mois à compter de l’arrêt à intervenir, sous astreinte
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01349_20221230
30 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Agir pour la Crau, l'association Nature et citoyenneté Crau Camargue Alpilles (NACICCA) et l’association France Nature
6ème chambre
DCA_21VE02806_20221110
10 novembre 2022
7ème chambre
DCA_23PA02853_20231129
29 novembre 2023
Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte.". 2.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03068_20250923
23 septembre 2025
Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".
Juge des référés
ORCA_26LY00055_20260303
3 mars 2026
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin de sursis à exécution, d’injonction et d’astreinte : 1.
4ème chambre
DCA_21PA06278_20240607
7 juin 2024
Par un arrêt du 4 novembre 2022 devenu définitif, la Cour a procédé à la liquidation provisoire de l’astreinte pour la période du 7 juin 2021 au 14 octobre 2022. 2.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01422_20240606
6 juin 2024
DCA_23MA00274_20240709
9 juillet 2024
Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ". 5.
DCA_21BX00348_20221213
13 décembre 2022
B a demandé la liquidation de l'astreinte prononcée par l'arrêt n° 21BX00348 du 6 juillet 2021 ainsi que la fixation du taux journalier de l'astreinte à 500 euros au lieu de 50 euros. 2.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02012_20250701
1 juillet 2025
Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00209_20220818
18 août 2022
de 100 euros par jour de retard ; 4°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation administrative dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte.
ORCA_22PA00210_20220818
de 100 euros par jour de retard ou à défaut de réexaminer sa situation administrative dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et dans l'attente lui délivrer une autorisation provisoire de séjour
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