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3 118 résultats pour « nom du défendeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00865_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

. / Les sociétés civiles visées au premier alinéa sont soumises au même régime que les sociétés en nom collectif effectuant les mêmes opérations ; leurs associés sont imposés dans les mêmes conditions

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03527_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Le tribunal administratif s'est estimé saisi de conclusions dirigées non contre l'ensemble de l'accord mais uniquement contre cette annexe 2.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01354_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

D... a été nommée en qualité de cheffe de service de la même délégation par intérim.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21266_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Par suite, Mme A est fondée à solliciter le versement d'une indemnité complémentaire d'un montant non contesté de 4 392 euros au titre du préavis de départ non respecté. 10.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00024_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

du 10 novembre 2023 ; 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 383 197,76 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des frais exposés et non

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00726_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

Par une ordonnance no 2500146 du 31 mars 2025, la présidente de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02014_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Aux termes de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l’encontre d’un certificat d’urbanisme, d’une décision de non-opposition à une déclaration

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03521_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

6 mars 2023

Contrairement à ce que soutiennent les consorts B, ce moyen, étant d'ordre public, n'est pas irrecevable, et la Polynésie française, défendeur en première instance, est recevable à invoquer en appel tous

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02304_20230220

Admin. Appel

20 février 2023

20 février 2023

Il résulte de ces dispositions, destinées à garantir le caractère contradictoire de l'instruction, que la méconnaissance de l'obligation de communiquer le premier mémoire d'un défendeur ou tout mémoire

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01684_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Enfin, ces deux rapports n'ont pas non plus été communiqués à M. Mazzoni à la suite de sa réponse envoyée le 12 juillet 2019 à 18h02, se plaignant du caractère incomplet des éléments fournis.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_19TL04263_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2020, Montpellier Méditerranée Métropole, représentée par la SCP Vinsonneau-Paliès Noy Gauer et Associés agissant par Me Constans, conclut au rejet de la

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03448_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Toutefois, il ne ressort pas du rapport que cette non-conformité soit la cause des désordres, alors au demeurant qu'en application de l'article 23.1 du CCAG, les normes homologuées applicables sont celles

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX02826_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Mme C a été nommée adjoint administratif hospitalier stagiaire à compter du 1er janvier 2017 au centre hospitalier universitaire (CHU) de La Réunion et affectée au laboratoire d'analyses médicales de cet

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA01837_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

Dès lors qu'il n'est pas établi que des pièces, précisément désignées, en possession du CNG et de l'EHESP, non déjà détenues par M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01956_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

l'exercice de son droit de retrait ; - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que le comportement qui lui est reproché, à le supposer même établi, relèverait de l'inaptitude professionnelle et non

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00899_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

plateforme industrielle courrier (PIC) de La Poste de Paris-Sud-Wissous l'a informée de ce que des retenues pour absence de service fait seront effectuées sur sa paye correspondant à des journées de travail non

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00900_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

plateforme industrielle courrier (PIC) de La Poste de Paris-Sud-Wissous l'a informée de ce que des retenues pour absence de service fait seront effectuées sur sa paye correspondant à des journées de travail non

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00901_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

plateforme industrielle courrier (PIC) de La Poste de Paris-Sud-Wissous l'a informée de ce que des retenues pour absence de service fait seront effectuées sur sa paye correspondant à des journées de travail non

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25DA00086_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

par la partie qui demande une provision, sans tenir compte d'une éventuelle créance distincte que le défendeur détiendrait sur le demandeur.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00927_20230821

Admin. Appel

21 août 2023

21 août 2023

B a été placé en garde à vue le 27 décembre 2022 pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants.

Source officielle

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