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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00865_20241003
3 octobre 2024
. / Les sociétés civiles visées au premier alinéa sont soumises au même régime que les sociétés en nom collectif effectuant les mêmes opérations ; leurs associés sont imposés dans les mêmes conditions
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03527_20231221
21 décembre 2023
Le tribunal administratif s'est estimé saisi de conclusions dirigées non contre l'ensemble de l'accord mais uniquement contre cette annexe 2.
7ème chambre
DCA_24PA01354_20260402
2 avril 2026
D... a été nommée en qualité de cheffe de service de la même délégation par intérim.
2ème chambre
DCA_22TL21266_20241126
26 novembre 2024
Par suite, Mme A est fondée à solliciter le versement d'une indemnité complémentaire d'un montant non contesté de 4 392 euros au titre du préavis de départ non respecté. 10.
DCA_24MA00024_20250710
10 juillet 2025
du 10 novembre 2023 ; 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 383 197,76 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des frais exposés et non
Juge des référés
ORCA_25DA00726_20250625
25 juin 2025
Par une ordonnance no 2500146 du 31 mars 2025, la présidente de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable.
ORCA_24VE02014_20260217
17 février 2026
Aux termes de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l’encontre d’un certificat d’urbanisme, d’une décision de non-opposition à une déclaration
3ème chambre
DCA_21PA03521_20230306
6 mars 2023
Contrairement à ce que soutiennent les consorts B, ce moyen, étant d'ordre public, n'est pas irrecevable, et la Polynésie française, défendeur en première instance, est recevable à invoquer en appel tous
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02304_20230220
20 février 2023
Il résulte de ces dispositions, destinées à garantir le caractère contradictoire de l'instruction, que la méconnaissance de l'obligation de communiquer le premier mémoire d'un défendeur ou tout mémoire
6ème Chambre
DCA_22PA01684_20231219
19 décembre 2023
Enfin, ces deux rapports n'ont pas non plus été communiqués à M. Mazzoni à la suite de sa réponse envoyée le 12 juillet 2019 à 18h02, se plaignant du caractère incomplet des éléments fournis.
DCA_19TL04263_20220705
5 juillet 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2020, Montpellier Méditerranée Métropole, représentée par la SCP Vinsonneau-Paliès Noy Gauer et Associés agissant par Me Constans, conclut au rejet de la
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03448_20250320
20 mars 2025
Toutefois, il ne ressort pas du rapport que cette non-conformité soit la cause des désordres, alors au demeurant qu'en application de l'article 23.1 du CCAG, les normes homologuées applicables sont celles
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02826_20221130
30 novembre 2022
Mme C a été nommée adjoint administratif hospitalier stagiaire à compter du 1er janvier 2017 au centre hospitalier universitaire (CHU) de La Réunion et affectée au laboratoire d'analyses médicales de cet
DCA_22PA01837_20240626
26 juin 2024
Dès lors qu'il n'est pas établi que des pièces, précisément désignées, en possession du CNG et de l'EHESP, non déjà détenues par M.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01956_20241204
4 décembre 2024
l'exercice de son droit de retrait ; - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que le comportement qui lui est reproché, à le supposer même établi, relèverait de l'inaptitude professionnelle et non
ORCA_22VE00899_20241121
21 novembre 2024
plateforme industrielle courrier (PIC) de La Poste de Paris-Sud-Wissous l'a informée de ce que des retenues pour absence de service fait seront effectuées sur sa paye correspondant à des journées de travail non
ORCA_22VE00900_20241121
ORCA_22VE00901_20241121
DCA_25DA00086_20250422
22 avril 2025
par la partie qui demande une provision, sans tenir compte d'une éventuelle créance distincte que le défendeur détiendrait sur le demandeur.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00927_20230821
21 août 2023
B a été placé en garde à vue le 27 décembre 2022 pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants.
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