Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Enfin, il ressort des pièces du dossier que la société pétitionnaire a produit les pièces manquantes le 22 juin 2020.

Ils soutiennent que : - à titre principal, la commune n'établit pas leur avoir notifié la décision du 13 juillet 2018 et les modalités de notification dont elle se prévaut n'offrent pas de garanties

Vu les autres pièces du dossier.

D'autre part, et cependant, il ressort des pièces de la procédure que la justification de la notification du recours gracieux à l'association pétitionnaire a été communiquée au tribunal le 21 juillet 2023

Il ressort des pièces du dossier que la maison d'habitation de M.

Vu les autres pièces des dossiers.

Il ressort des pièces du dossier que la FAPEL 22 a notifié le recours gracieux qu'elle a adressé au préfet des Côtes-d'Armor, par lettre recommandée adressée le 29 septembre 2019 à M.

Le préfet du Morbihan était ainsi seul compétent pour notifier à M. A la copie du procès-verbal de contravention du 25 octobre 2021, contrairement à ce qu'il soutient. 9.

Il ne ressort pas des pièces du dossier de première instance que les requérants aient apporté les justifications de la notification de leur demande tendant à l'annulation du permis de construire du 27

Vu les autres pièces du dossier.

En second lieu, il ressort des pièces du dossier de première instance que l'arrêté du 13 septembre 2022 du préfet du Calvados a été notifié à M.

Les décisions de l'administration sont notifiées dans les mêmes conditions que celles prévues pour les notifications faites au cours de la procédure devant le tribunal administratif ".

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - et le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier.

La procédure a été communiquée à la commune de Pierrefeu-du-Var et, qui n'a pas produit de mémoire en défense ; Vu les autres pièces du dossier.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C et à la commune de Sceaux. Copie en sera adressée à Mme E A, à M.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu