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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00952_20260427
27 avril 2026
d’impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2015 et en 2016.
7ème chambre
DCA_20PA03979_20220720
20 juillet 2022
L'administration a évalué la valeur vénale de ces parts sociales à un montant de 124 euros et en a donc retenu que la société A avait ainsi consenti un avantage constituant un revenu distribué taxable
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00787_20231207
7 décembre 2023
La société Manufacture des Ardennes a ensuite fait l'objet d'une réorganisation en 2016 et une nouvelle filiale de Groupe X a été créée, la société MSF, qui a pour objet la production de tapis et de moquettes
DCA_21NC00788_20231207
Monsieur C était employé en qualité d'agent de production par la société " Moquettes et sols de France ". Il exerçait les fonctions de membre du comité social et économique.
DCA_21NC00789_20231207
Monsieur B était employé en qualité d'agent de production par la société " Moquettes et sols de France ". Il exerçait les fonctions de membre suppléant du comité social et économique.
DCA_21NC00790_20231207
Monsieur C était employé en qualité d'agent de fabrication par la société " Moquettes et sols de France ". Il exerçait les fonctions de membre suppléant du comité social et économique.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02301_20260115
15 janvier 2026
La société Lp Bivouac, société à responsabilité limitée (SARL) soumise au régime fiscal des sociétés de personnes, et dont Mme C... détient 12 % du capital social, a pour unique objet la détention des
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03764_20250612
12 juin 2025
Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'une société de personnes, dont les associés sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux qui leur est attribuée, opte
4ème Chambre
DCA_22VE00197_20220413
13 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité social et économique central de la société Ciments Calcia, le comité social et économique de l'établissement Cruas de la société
DCA_20MA03210_20221216
16 décembre 2022
du même siège social et ont le même objet social immobilier ; - sur la qualification d’une partie de la plus-value à long terme au regard du délai de détention du bien par la SCI Altitude, en l’espèce
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02099_20250206
6 février 2025
B n'a aucun lien familial avec le gérant de la société et n'en a jamais été associé ou mandataire social ; ces cessions concernaient des lots bruts de finition ; les rabais octroyés n'avaient rien d'excessif
DCA_21LY01007_20221110
10 novembre 2022
B A C était le gérant et détenait la moitié des parts, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle elle a été assujettie à des compléments d'impôt sur les sociétés résultant
DCA_23DA02154_20241017
17 octobre 2024
Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. Mme D A épouse A est la gérante statutaire de la société civile immobilière (SCI) Sevran 5050, dont elle détient 66 % des parts sociales.
3ème Chambre
DCA_21VE01002_20230525
25 mai 2023
La société EasyJet Airline Company Limited, compagnie aérienne de droit britannique dont le siège social est situé à Luton au Royaume-Uni, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour les années
DCA_21DA00023_20220519
19 mai 2022
Il résulte de l'instruction qu'à l'issue de la vérification de la comptabilité dont la société OSPP a fait l'objet, l'administration a remis en cause les charges comptabilisées par la société OSPP au titre
DCA_23PA05245_20250522
22 mai 2025
en vigueur de la loi () du 23 décembre 1964 et qui ont pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente, à la condition que ces sociétés ne soient pas constituées sous la forme de sociétés par
1ère Chambre
DCA_22VE01331_20240227
27 février 2024
sociales de cette société, d'une valeur nominale unitaire de 10 euros, ainsi qu'une soulte de 6 239 520 euros versée par cette même société.
DCA_24MA02437_20260212
12 février 2026
E... et de ses sociétés. 10. Enfin, M.
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01820_20240502
2 mai 2024
sociales auxquelles M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01558_20241009
9 octobre 2024
La société requérante soutient qu'elle est en droit d'être indemnisée des préjudices résultant de la situation de blocage du chantier consécutive aux mouvements sociaux qu'a connus l'île de Mayotte entre
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