, durant laquelle il a exercé son activité à temps partiel, à raison de 80 %, il a effectué un total d'heures de travail de 2 014,73 heures, alors que ses obligations de service étaient de 1 285,6 heures

A, qui exerce depuis le 13 mars 2008 une activité professionnelle dans le secteur de la vente à distance sous le régime de l'auto-entrepreneur, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces portant sur la période

Par un arrêté du 15 octobre 2023, le préfet de l'Essonne a obligé M.

son droit de circuler et de séjourner librement ".

Mme B a demandé le 12 septembre 2019 à exercer son activité professionnelle à temps partiel thérapeutique, ce qui lui a été accordé après une visite médicale réalisée le 9 décembre 2019 par deux psychiatres

Sibilli, rapporteur public, - les observations de Me Lacoste, avocate de Mme A, - et les observations de Me Safatian, représentant la SELARL Centaure Avocats, avocate de la Haute autorité de

B n'établit, ni même d'ailleurs n'allègue qu'il disposait d'une autorisation de travail préalablement à l'exercice de son activité professionnelle.

Les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales instituent ainsi une garantie au profit de l'intéressé.

de verser la provision était sérieusement contestable ; en effet, la décision de licenciement de Mme A..., du 15 juillet 2016, était justifiée par le comportement professionnel de l’intéressée en sa qualité

En ce qui concerne les préjudices professionnels : 11.

D a reconnu lors de son audition par les services de police, les violences exercées sur sa compagne qui ont justifié son interpellation et son placement en garde à vue.

Aux termes de l'article L. 251-1 du même code : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire

de 27 700 euros comptabilisée en charges au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015.

d'une activité professionnelle à la date de l'admission au séjour de l'intéressé.

2015 et 67 491 euros au titre de l'exercice 2016. 8.

d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale ».

résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle.

Sa demande a été rejetée par un courrier du 8 janvier 2021 rédigé et signé par l'avocat de la commune.

Aux termes de l'article 26 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans

Aux termes de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " () / b) Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle