Sur les conclusions à fin de sursis à exécution : 13.

de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération

B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 17 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Questembert s’est opposé à la déclaration préalable qu’il avait présentée en vue

Le 14 septembre 2021, le service a rejeté cette opposition.

des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction. ».

en exécution des lois et règlements en vigueur, sont recouvrés : / 1° Soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires ; / 2° Soit en vertu de titres de recettes ou de rôles émis et rendus exécutoires

La lettre de relance par laquelle le comptable public invite une personne visée par un titre exécutoire à s'acquitter de la somme ne constitue, en tout état de cause, pas un acte faisant grief.

a été introduite, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable devient l'État membre responsable. ".

en exécution des lois et règlements en vigueur, sont recouvrés : / 1° Soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires ; / 2° Soit en vertu de titres de recettes ou de rôles émis et rendus exécutoires

en exécution des lois et règlements en vigueur, sont recouvrés : / 1° Soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires ; / 2° Soit en vertu de titres de recettes ou de rôles émis et rendus exécutoires

en exécution des lois et règlements en vigueur, sont recouvrés : / 1° Soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires ; / 2° Soit en vertu de titres de recettes ou de rôles émis et rendus exécutoires

Sur l’existence d’une décision tacite de non-opposition à déclaration : 2.

Guyane de lui accorder la première fraction de l'indemnité de sujétion géographique né du silence gardé sur sa demande du 27 novembre 2020, ensemble le rejet de son recours gracieux et de condamner l'État

font état d'une somme totale de 37 536,42 euros alors qu'il n'a perçu que 25 181 euros.

droits de l'homme et des libertés fondamentales ne paraissent pas, en l'état de l'instruction, justifier le maintien par d'autres motifs de de la solution retenue par le tribunal. 5.

Or, avant cette décision du Conseil d’État du 22 octobre 2024, et entendant tirer les conséquences du dispositif et des motifs de la décision du Conseil d’État du 22 juillet 2020, la société Altarea Cogedim

Rivière Avocats Associés), conclut à ce que la Cour transmette le dossier au Conseil d'État.

Il a formé une demande de titre de séjour le 11 janvier 2022 et, par un arrêté du 20 octobre 2022, la préfète de la Loire lui a opposé un refus.

société Lil' Rock Beach, représentée par Me Moustardier, demande au juge des référés : 1°) de suspendre la délibération n° 2024-1176 CE en date du 9 septembre 2024, aux termes de laquelle le conseil exécutif

de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la