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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_22PA04171_20240618
18 juin 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Paris, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler sa fiche individuelle d'évaluation 2019 (FIE) pour la période de référence allant du 1er janvier
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03511_20250515
15 mai 2025
l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11° et 12° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03914_20230606
6 juin 2023
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01100_20230925
25 septembre 2023
DCA_23NC00319_20250717
17 juillet 2025
des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12° et 13° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période
DCA_22NC01911_20241219
19 décembre 2024
La société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2017, à l'issue de laquelle, par un courrier du 13 juillet 2017, l'administration
1ère chambre
DCA_22TL20263_20240125
25 janvier 2024
Dans ce dernier cas, la période de référence est déterminée par la commission. / () / La commission locale chargée d'évaluer les charges transférées remet dans un délai de neuf mois à compter de la date
3ème Chambre
DCA_21VE01815_20230622
22 juin 2023
qui, au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A, en retirent des recettes brutes, au sens de l'article 29, inférieures à 100 000 euros. ".
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02620_20240524
24 mai 2024
mariage au Maroc en 2017, la résidence en France de son épouse et de leur fille, majeure à la date de la demande de regroupement familial, ou encore l'insuffisance de ses ressources financières sur la période
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01087_20231102
2 novembre 2023
méconnaît les dispositions des articles L. 434-7, L. 434-8 et R. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que les revenus de son foyer sont suffisants sur la période
5ème Chambre
DCA_22PA04122_20230630
30 juin 2023
foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France [] dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02374_20240131
31 janvier 2024
d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au chiffre d'affaires de référence sur cette période calculé selon les modalités du IV précité
4ème chambre
DCA_24PA00533_20260108
8 janvier 2026
de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période.
DCA_22NC02374_20241219
, d'une part, il ressort de la décision en litige que l'administration a retenu, à titre principal, que les chiffres d'affaires déclarés par l'association franco-iranienne d'Alsace comme ceux de la période
DCA_21PA04405_20221202
2 décembre 2022
3ème chambre
DCA_22TL21386_20231017
17 octobre 2023
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04331_20220712
12 juillet 2022
mois précédant la demande par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. 10.
1ère Chambre
DCA_24NT01627_20250325
25 mars 2025
DCA_24NT01630_20250325
DCA_24NT01631_20250325
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