Par délibération du 28 juillet 2005, le conseil municipal a décidé que, compte tenu du refus d'un habitant de ce hameau de s'acquitter du forfait de branchement de 250 euros demandé aux propriétaires pour

La demande de Mme A présentée devant le tribunal administratif de Montpellier et dirigée contre la décision du 13 avril 2021 lui refusant l'attribution de parcelles à vocation agricole et pastorale avait

D dans leur intervention devant le tribunal administratif de Bordeaux, que par l'association Droit de regard, devoir d'agir 47 et autres dans leur demande présentée devant le même tribunal.

Il résulte de la procédure suivie devant le tribunal que la demande de M.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 février 2024 et le 28 mars 2025, la société à responsabilité limitée (SARL) Orion, représentée par Me Masson, demande à la

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 janvier 2024 et 7 mars 2024, la SCI Fonvan, représentée par la Selarl Conseil Affaires Publiques, demande à la cour : 1°)

faire droit à sa demande de restitution des parcelles appréhendées par application d'un arrêté préfectoral du 28 juillet 1993, ensemble la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône

Procédure devant la cour : I.

Le titulaire du droit de préemption peut, dans ce délai de deux mois, adresser au propriétaire une demande unique de communication des documents.

euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait, en particulier, de la réalisation des travaux de remblaiement des parcelles et de création de réseaux, dont la commune est maître

M. et Mme A sont propriétaires d'une parcelle cadastrée CM n° 21 située à Taharu'u sur la commune de Papara (Tahiti).

à Mme B de s'acquitter d'une indemnité correspondant à des redevances d'occupation d'un montant supérieur à celui dont elle aurait dû s'acquitter si elle avait occupé les parcelles durant cinq années.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 17 octobre 2022, la SARL Vert Epsilon, représentée par Me Fiat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 18 août 2022 ; 2°) d'annuler

D a demandé au préfet de la Martinique, le 18 avril 2012, la cession de la parcelle cadastrée 97221A12 et d'une partie de la parcelle cadastrée 97221A11 situées à Rivière-Salée, dans la zone des cinquante

Par un jugement du 19 juin 2023, dont M.

C, propriétaire d'immeubles compris dans le périmètre de cette opération, a demandé au préfet le retrait de l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2017 portant cessibilité des parcelles dont l'acquisition

Le titulaire du droit de préemption peut, dans ce délai de deux mois, adresser au propriétaire une demande unique de communication des documents.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 avril 2020, Mme C et la SCEA de l'Ile-Robert, représentés par Me Hubert, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal

D A et Mme C B épouse A ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté n° 2020-9 du maire de la commune de Landudal portant alignement individuel de leur parcelle cadastrée section

A, propriétaire des parcelles AW 246 et AW 248 n'ont pas reçu la notification prévue par les dispositions citées au point 14 ci-dessus.