Saisi par Mme E ainsi que par la NCI Ecole de Paris et l'Université italienne Niccolo Cusano de Rome (Unicusano), en qualité d'intervenants à l'instance, le tribunal administratif de Poitiers, par un jugement

la conclusion du pacte, ainsi que de la quote-part des revenus communs lui revenant.

contributive de l’Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre.

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l'insuffisance de motivation de la requête d'appel doit être écartée. Sur la recevabilité de la demande de première instance : 3.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Sur les frais liés au litige : Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie

de la région des Pays de la Loire et non au nom de l'État.

Par un jugement no 2208164 du 17 septembre 2024, le tribunal administratif de Paris a constaté un non-lieu à statuer sur les conclusions de M. et Mme A... à concurrence du dégrèvement de la cotisation

Cependant, dès lors qu'une requête a été formée par une partie, en l'occurrence la société Connecting Bag Services, elle ne peut être, en cours d'instance, requalifiée comme formée par une autre partie

, il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement

D'une part, une requête d'appel qui se borne à reproduire intégralement et exclusivement le texte du mémoire de première instance ne satisfait pas aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice

la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre.

la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre.

Article 5 : Tous droits et moyens des parties, sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent arrêt, sont réservés jusqu'en fin d'instance.

; - alors que la décision du 24 mars 2016 est nulle et non avenue, sa demande de première instance est recevable ; - il appartient à l'Office national des forêts de justifier qu'il a placé M.

La requête indique les nom et domicile des parties.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le département de la Loire-Atlantique à la requête d'appel : 2.

contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Elle soutenait que : - l'avis de mise en recouvrement du 8 octobre 2014 a été émis au nom de la société Magasins Bleus et non en son nom, en méconnaissance des articles L. 256 et R. 256-6 du livre des