, indiquant que la passation d'une commande oblige à son paiement. () ".

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 25 mai 2022 par laquelle l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) a refusé de faire droit

à l'impôt à la source soit 15 155,53 euros ; le paiement au cours d'une même année civile de sommes dues sur plusieurs années lui a causé un préjudice d'avoir à payer un impôt sur le revenu supérieur

de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la SARL Isodecor, dont le paiement lui a été réclamé en sa qualité de débiteur solidaire sur le fondement de l'article 1724 quater du code général des

une demande de validation de ses services accomplis en tant qu'agent non titulaire pour une durée de huit ans et dix mois ; ces services devaient être pris en compte pour la constitution de son droit

bénéficier d'un avancement au titre d'une ancienneté conservée prenant cumulativement en compte plus de la moitié des services public d'agent non titulaire, un tiers de la durée des activités privées et

B a été placé en position d'activité à compter du 2 mars 2017, a, aux termes de l'article 2 de cette même décision, maintenu le demi-traitement de M.

Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l’agent est exposé, mais aussi d’assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu'il a subis.

Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l’agent est exposé, mais aussi d’assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu'il a subis.

D lui-même, les établissements utilisant de l'amiante ont mis en place de nouvelles procédures pour assurer la protection des agents ; à compter de cette date, l'intéressé ne pouvait ignorer que les bâtiments

moment aux agents de contrôle.

mentionné à l'article 244 quater B du code général des impôts est vérifiée soit par un agent dûment mandaté par le directeur général pour la recherche et l'innovation, soit par un délégué régional à la

technique est consulté pour avis sur les sujets d'ordre général intéressant l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail. / Le comité technique bénéficie du concours du comité d'hygiène, de sécurité

technique est consulté pour avis sur les sujets d'ordre général intéressant l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail. / Le comité technique bénéficie du concours du comité d'hygiène, de sécurité

technique est consulté pour avis sur les sujets d'ordre général intéressant l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail. / Le comité technique bénéficie du concours du comité d'hygiène, de sécurité

de disponibilité pour une durée de neuf mois à compter du 2 février 2017.

A la suite de cette mise en cause, la CAFAT devient partie à l'instance engagée par son assuré.

La durée du temps passé au 1er échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans ". 5.

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

à lui payer les heures supplémentaires qu'il a effectuées en 2019 et en 2020, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt, outre intérêts à compter du 31 décembre 2019 pour l'année