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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_26TL00144_20260212
12 février 2026
12 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler le titre de perception émis et rendu exécutoire le 26 août 2025 par le maire de la commune de Bel-Air-Val-d’Ance (Lozère) d’un montant de 2 679,52
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01524_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
d'un montant de 29 522,78 euros, émis à l'encontre de la société No Logo Productions le 9 septembre 2019 par le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Doubs, ainsi que le titre de perception
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02843_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société HM5 a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler douze titres de perception qui auraient été émis le 29 mars 2022
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01099_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les titres de perception émis le 30 août 2022 à son encontre par le directeur régional des finances publiques du Grand-Est et du département
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01448_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Un titre de perception a été émis le 11 mars 2020 pour le recouvrement de cette somme.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02658_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
B C a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le titre de perception émis le 3 octobre 2017 par la ministre des armées en vue de recouvrer la somme de 8 993,70 euros correspondant à une avance
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL24266_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler seize titres de perception émis à son encontre, d'autre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01513_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Lorsqu’il est constaté que les travaux n’ont fait l’objet d’aucun commencement d’exécution, il revient au bénéficiaire du permis de construire d’apporter la preuve, par tous moyens, de l’absence de péremption
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00244_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Kendalia a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre de perception émis le 19 décembre 2019 par le maire
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01358_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
plusieurs éoliennes seront visibles depuis certains abords de l'abbaye de Saint-Germain et de la cathédrale Saint-Etienne, l'impact visuel est faible, seul le bout des pales de ces éoliennes étant perceptible
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00761_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Le 11 juin 2019, un titre de perception correspondant au remboursement de ses frais de scolarité a été émis et réexpédié le 26 juillet 2019.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00302_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
de l'intégration a mis à sa charge la somme 18 650 euros au titre de la contribution spéciale, ainsi que la décision du 6 décembre 2022 portant rejet de son recours gracieux, d'annuler le titre de perception
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02026_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Marseille d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (AP-HM) a rejeté ses demandes du 27 janvier 2020, d'annuler le titre de perception
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00743_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
A a, par l'intermédiaire de son avocate, demandé au ministre des armées d'annuler le titre de perception précité et de le décharger de l'obligation de payer la somme de 5 387,51 euros.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL23050_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Enfin, par une requête n° 1806031, la société Les Gravières de Martres-Tolosane a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le titre de perception émis le 13 juin 2018 à son encontre par
Source officielleJuge des référés
DCA_26MA01487_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
C... a demandé au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner toute mesure utile permettant la reprise de la perception des loyers que lui procure
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02830_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler le titre de perception d'un montant de 1 167, 67 euros émis à son encontre par la direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01438_20230209
9 février 2023
9 février 2023
française qu'elle perçoit ; à l'inverse, les sociétés d'assurance-vie françaises constituent, en vertu du code des assurance, des provisions techniques, qui augmentent automatiquement lors de la perception
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04511_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article 2262 du code civil, en vigueur à la date à laquelle les titres de perception du 9 mars 2004 ont été émis : " Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01130_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
II°) Procédure contentieuse antérieure : La société Distribution Casino France doit être regardée comme ayant demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le titre de perception émis le 3
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