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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_20NT03790_20220329
29 mars 2022
29 mars 2022
de salaires, de 1 500 euros au titre de la perte de primes et de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral ; 5°) de mettre à la charge del'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre
Source officielle6ème chambre
DCA_20NT03793_20220329
29 mars 2022
29 mars 2022
armées de reconstituer sa carrière en l'intégrant dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrication ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 300 euros net par mois au titre de ses pertes
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02413_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
pris en compte sont erronés, de même que les coefficients de fixation des prix de vente déterminés avec un échantillonnage insuffisant ; les stocks ne sont pas pris en compte, ni les soldes et les pertes
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02030_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
B... résultent du fait de devoir passer devant les clients de l’établissement. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03637_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
C, représenté par Me Buffeteau puis par Me Peters, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02612_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Elle établit ainsi, au titre de cette année, une perte de revenus de 2 179 euros.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01926_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Pour reconstituer les recettes provenant de la vente de boissons, le service s’est fondé sur les quantités d’achats de boissons revendues, déduction faite des pertes et des « offerts » aux clients ainsi
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03793_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
d'une indemnité de fonctions pendant six trimestres, à une perte de rémunération du fait d'un refus de travail à temps plein à compter des trois ans de sa fille et à la perte de part variable, ainsi qu'un
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03475_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
convention, qui est inapplicable ; - elle a subi un préjudice matériel, consistant dans son manque à gagner, à hauteur de 8 000 euros, et des dépenses d'acquisition d'équipements engagées en pure perte
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01914_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
pas de lien suffisamment direct et certain entre les actions délictuelles commises par les participants à ces supposés attroupements et rassemblements et les préjudices invoqués, en particulier les pertes
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02287_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
En cas de perte ils seront à la charge de 1'exploitant.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04565_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Lib Industries a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'État à lui verser la somme de 311 484,15 euros, en réparation des pertes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00862_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Il soutient que : - afin d'établir la perte de chance d'occuper un emploi, M.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01930_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
en méconnaissance de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; - l'administration et la Cour administrative d'appel de Paris ont précédemment admis que la valeur du fonds de clientèle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03143_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : S'agissant des clients Isola et Marwo : 7.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00174_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
perte n'était habituellement constatée sur les autres produits. 28.
Source officielle2ème chambre (Juge unique)
DCA_22BX02194_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
173 % de son chiffre d'affaires en France ; la cessation de l'activité de la société Hörtig en France aurait pour conséquences l'arrêt des livraisons de pièces détachées pour plus de cent cinquante clients
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04185_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Dans ces circonstances, leur préjudice de jouissance peut être évalué à 5 000 euros. 10.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00529_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : /() 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA02114_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
de rémunérations, variables chaque année, ayant pour origine l'exploitation du service tant par la société Média Bonheur que par la société Régie Bonheur, client exclusif de la première ; la perte de
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