Contrairement à ce que fait valoir la société RMI, il ne résulte pas de l'instruction que la quasi-cécité neurologique ainsi que les troubles mnésiques dont souffre M.

La société Sillia, VL, filiale de la société Sofie, a été bénéficiaire d'un prêt qui a été consenti par le fonds de développement économique et social (FDES) le 29 juillet 2014.

Cette rente, versée M... trimestre échu, doit être revalorisée annuellement M... application des coefficients prévus à l’article L. 413-17 du code de la sécurité sociale et peut, à la demande des parties

D..., agissant en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur, B...

À compter du 22 février 2017, elle a détenu un mandat de membre de la délégation unique du personnel de l'unité économique et sociale Belvia, d'abord en qualité de suppléante, puis en qualité de membre

, ses pertes de revenus ont toutefois été compensées par les indemnités journalières versées par la mutualité sociale agricole, pour un montant de 20 052,59 euros.

La société Vallourec Tubes qui assure des services fonctionnels pour le compte de ses filiales détient 100 % de ces deux sociétés.

Par suite, aucune somme ne peut lui être accordée pour ce poste de préjudice. S'agissant des pertes de gains professionnels futurs : 6.

L'intéressé peut se faire assister ou représenter par une personne de son choix (…) ».

B... ne sont pas établis ; - à compter du 28 septembre 2004, date de la création de la société « P2M Location », aucun lien de causalité ne peut être retenu entre l’éviction illégale de M.

L'administration a relevé que la société, qui n'a assuré aucune sauvegarde des données informatisées provenant de la caisse enregistreuse par laquelle elle enregistrait globalement les recettes en fin

de gains professionnels dès lors que cette perte a été compensée par le centre communal d'action sociale d'Echirolles à hauteur de 36 550,75 euros, 58 262 euros au titre des frais d'assistance par une

B, un revenu d'environ 35 000 euros pour Mme B en 2019, soit une perte annuelle d'environ 3 800 euros par an pour Mme B, soit une perte de 19 000 euros sur cinq ans à la date de la présente ordonnance

et de leurs habitats ; - les sociétés requérantes ne justifient d'aucun intérêt leur donnant qualité à contester l'acte attaqué ; - l'acte attaqué ne fait pas grief ; - aucune disposition législative

Quant au harcèlement moral : 21.

assurer le transport de M.

et une somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Par sa demande n° 1706579, Mme B a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'assurer l'exécution de ce jugement en tant qu'il a condamné l'Etat à lui verser cette indemnité pour perte

En ce qui concerne l'existence d'une perte de chance d'être titularisée au 1er juin 2016 : 3.

Quant aux préjudices extrapatrimoniaux : 14.