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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02793_20221227
27 décembre 2022
Les pièces du dossier ne permettent pas davantage de tenir pour établi que les enfants en question ne puissent poursuivre leur scolarité ou leurs activités sportives dans leur pays d'origine en raison
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02349_20240104
4 janvier 2024
méconnaît les stipulations des articles 3-1 et 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant dès lors que sa fille, atteinte d'autisme, ne peut revenir en Albanie où elle a été discriminée
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01830_20240829
29 août 2024
Sur les discriminations alléguées : 12.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01788_20240528
28 mai 2024
E a été victime de discrimination notamment au regard de son droit à être scolarisé au sein du lycée les Eaux Claires de Grenoble pour l'année scolaire 2017-2018, de son droit à choisir son affectation
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00230_20260113
13 janvier 2026
une association « ayant une existence reconnue » ; - les dispositions du 3ème alinéa de l’article L. 422-18 du code de l’environnement méconnaissent le droit de propriété et le principe de non-discrimination
3ème chambre
DCA_21PA00263_20230413
13 avril 2023
discriminatoire des grilles tarifaires et un traitement non discriminatoire des commandes est inutile dès lors que cette obligation s'impose déjà en vertu du code de commerce ; * l'engagement tenant à la poursuite
2ème Chambre
DCA_23NT01389_20250502
2 mai 2025
L'association pour un avenir commun dans le bocage et l'association NDDL Poursuivre-ensemble relèvent appel de ce jugement.
9ème Chambre
DCA_24PA04926_20260430
30 avril 2026
loi du pays tendant à l’abrogation ou à la modification des dispositions des articles LP 1, LP 2 et LP 5 de la loi du pays n° 2023-20 du 27 janvier 2023 en ce qu’elles ont pour effet de créer une discrimination
4ème Chambre
DCA_24VE01593_20260120
20 janvier 2026
D..., ont poursuivi le mouvement, ce qui a créé une vive tension sociale au sein de la société WEF. En 2019, M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00422_20230707
7 juillet 2023
Le recours contre de telles mesures, à moins qu'elles ne traduisent une discrimination, est irrecevable. 3.
DCA_22VE01166_20240125
25 janvier 2024
l'arrêté attaqué : - cet arrêté porte atteinte à la liberté d'expression et de communication des idées et des opinions ; - cet arrêté apparaît inadapté dès lors qu'il n'indique pas la finalité poursuivie
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01845_20250416
16 avril 2025
de l'article 1er de la loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, de l'article 9-2 du même code, peuvent seules être regardées comme des actes d'instruction ou de poursuite
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00930_20240719
19 juillet 2024
Ensuite, qu'elle constituerait une discrimination au sens de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 1er du protocole n°
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00688_20220707
7 juillet 2022
société EHPF ; - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation quant à la détermination des catégories professionnelles et l'application des critères d'ordre de licenciement qui révèle une discrimination
DCA_20NC00689_20220707
DCA_20NC00690_20220707
représentation ; - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation quant à la détermination des catégories professionnelles et l'application des critères d'ordre de licenciement qui révèle une discrimination
DCA_20NC00694_20220707
décision est entachée d'une erreur d'appréciation quant à la détermination des catégories professionnelles et des critères d'ordre qui n'ont jamais été négociés et dont l'application révèle une discrimination
DCA_20NC00695_20220707
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01654_20240604
4 juin 2024
cette circonstance n'est pas de nature à faire regarder la décision en litige comme portant atteinte au respect de sa vie privée et familiale alors qu'il n'invoque aucun élément qui s'opposerait à la poursuite
DCA_23LY02398_20240918
18 septembre 2024
Elle soutient que : - l'infirmier exerçant sans être inscrit au tableau de l'Ordre s'expose seulement à des poursuites pénales et l'employeur ne peut suspendre une personne titulaire d'un contrat illégal
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