B qui lui ont été renvoyées.

Par une ordonnance n° 20BX01258 du 1er février 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

Le rectorat fait valoir en cause d'appel que M.

A dirigées contre l'arrêté préfectoral du 23 mars 2021 en tant qu'il a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

H, représenté par Me Snoeckx, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2106220 du tribunal administratif de Strasbourg du 9 novembre 2021 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du

B, représenté par Me Mary, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, en cas de reconnaissance du bien-fondé de la

Aux termes du dernier alinéa du même article : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter (), les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en

Par arrêté du 8 juillet 2022, le préfet du Nord a rejeté cette demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M.

Par un arrêté du 9 septembre 2021, le préfet des Hauts-de-Seine a obligé M.

Par un arrêté du 9 septembre 2021, le préfet des Hauts-de-Seine a obligé M.

Le recours formé contre cette décision a été rejeté par une ordonnance de la Cour nationale du droit d'asile du 3 avril 2023. Le 27 septembre 2022, M.

Il soutient que : - le jugement est irrégulier car il a été rendu par un magistrat désigné qui n'était pas compétent pour se prononcer sur sa demande, laquelle relevait de la compétence d'une formation

pays de renvoi.

jours et a fixé le pays de renvoi.

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction

cassation ; - les désordres étaient apparents à la date de la réception ; - la société Otéis ne forme aucune demande à leur encontre et elle devront être mises hors de cause ; - l'appel en garantie

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E C F a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 septembre 2022 par lequel le

Par un arrêté du 8 mars 2024, le préfet de la Gironde a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Par un jugement n° 2207727-2207728 du 29 novembre 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Grenoble a renvoyé devant une formation collégiale du tribunal les conclusions de M.