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442 résultats pour « précautions nécessaires pour assurer la sécurité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00142_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

des parcs contigus et en raison de l’illégalité ou de l’inopposabilité de la norme NFS31-114 sur la base de laquelle elle a été établie ; - le dossier de demande d’autorisation ne permet pas de s’assurer

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00084_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable indique les mesures qu'il juge nécessaire de mettre en place pour répondre aux enseignements qu'il tire de la concertation. ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01384_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Cette information, qui doit intervenir à compter du constat d’impossibilité d’exercer de l’agent, est nécessairement personnelle et préalable à l’édiction de la mesure de suspension.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01385_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Cette information, qui doit intervenir à compter du constat d’impossibilité d’exercer de l’agent, est nécessairement personnelle et préalable à l’édiction de la mesure de suspension.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01387_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Cette information, qui doit intervenir à compter du constat d’impossibilité d’exercer de l’agent, est nécessairement personnelle et préalable à l’édiction de la mesure de suspension.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE00087_20230727

Admin. Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la création d'un revêtement d'étanchéité ne serait pas nécessaire pour remédier aux désordres affectant les ouvrages extérieurs.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01388_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Cette information, qui doit intervenir à compter du constat d’impossibilité d’exercer de l’agent, est nécessairement personnelle et préalable à l’édiction de la mesure de suspension.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03906_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

provisoires des produits composés de chlordécone à hauteur de 5 % et en leur accordant les homologations, ce qui au demeurant n'est pas contesté par le ministre de l'agriculture ; le principe de précaution

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00646_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Il soutient que : - la mesure MR 6 fait l’objet d’un dispositif de suivi permettant d’en assurer l’efficacité; - la mesure MR 7 prévoit un « suivi en phase travaux par la maîtrise d’œuvre du respect

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04849_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Elle comporte, dans l'ordre, les indications suivantes : () / 3° L'énumération des informations nécessaires avant la prise du médicament relatives aux contre-indications, aux précautions d'emploi, aux

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00932_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

nécessaires lors de la construction de sa maison ; - sur les préjudices, il doit être tenu compte de ce qu’elle a spontanément consenti à acquérir la propriété de Mme B....

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01215_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

La prise en compte de la sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause indéfiniment des situations consolidées par l'effet du temps, est alors assurée par les règles de prescription

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01376_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

La prise en compte de la sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause indéfiniment des situations consolidées par l'effet du temps, est alors assurée par les règles de prescription

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01324_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Pour autant, lorsqu'elles lui apparaissent nécessaires, eu égard aux particularités de la situation, pour assurer la protection des intérêts mentionnés à cet article, le préfet doit assortir l'autorisation

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02905_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Ainsi, aux termes du premier alinéa de l'article L. 541-2 du même code : " Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_17PA03019_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

bâtiment intérieur situé au 27-29 rue de la Convention à Paris (75015) et, d'autre part, d'ordonner une expertise aux fins, notamment, de déterminer l'importance et l'étendue des études et travaux nécessaires

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE03141_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

des conditions normales de sécurité pour le personnel d'exécution ".

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX01699_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

des êtres vivants, et avec la sécurité et la salubrité publiques ". 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03596_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

nécessaires et sans utiliser un matériel adapté, notamment à proximité du moulin, et n'a pas avisé le maître d'ouvrage, une commune de 500 habitants, de l'éventuelle nécessité de recourir à un maître

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02271_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

S'agissant de l'atteinte à la sécurité publique : 46.

Source officielle

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