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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00142_20260408
8 avril 2026
des parcs contigus et en raison de l’illégalité ou de l’inopposabilité de la norme NFS31-114 sur la base de laquelle elle a été établie ; - le dossier de demande d’autorisation ne permet pas de s’assurer
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00084_20250213
13 février 2025
Le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable indique les mesures qu'il juge nécessaire de mettre en place pour répondre aux enseignements qu'il tire de la concertation. ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01384_20250924
24 septembre 2025
Cette information, qui doit intervenir à compter du constat d’impossibilité d’exercer de l’agent, est nécessairement personnelle et préalable à l’édiction de la mesure de suspension.
DCA_24LY01385_20250924
DCA_24LY01387_20250924
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00087_20230727
27 juillet 2023
Dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la création d'un revêtement d'étanchéité ne serait pas nécessaire pour remédier aux désordres affectant les ouvrages extérieurs.
DCA_24LY01388_20250924
8ème chambre
DCA_22PA03906_20250311
11 mars 2025
provisoires des produits composés de chlordécone à hauteur de 5 % et en leur accordant les homologations, ce qui au demeurant n'est pas contesté par le ministre de l'agriculture ; le principe de précaution
2ème Chambre
DCA_23NT00646_20251205
5 décembre 2025
Il soutient que : - la mesure MR 6 fait l’objet d’un dispositif de suivi permettant d’en assurer l’efficacité; - la mesure MR 7 prévoit un « suivi en phase travaux par la maîtrise d’œuvre du respect
DCA_21PA04849_20250114
14 janvier 2025
Elle comporte, dans l'ordre, les indications suivantes : () / 3° L'énumération des informations nécessaires avant la prise du médicament relatives aux contre-indications, aux précautions d'emploi, aux
4ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00932_20260428
28 avril 2026
nécessaires lors de la construction de sa maison ; - sur les préjudices, il doit être tenu compte de ce qu’elle a spontanément consenti à acquérir la propriété de Mme B....
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01215_20241128
28 novembre 2024
La prise en compte de la sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause indéfiniment des situations consolidées par l'effet du temps, est alors assurée par les règles de prescription
DCA_22BX01376_20241128
DCA_22BX01324_20230207
7 février 2023
Pour autant, lorsqu'elles lui apparaissent nécessaires, eu égard aux particularités de la situation, pour assurer la protection des intérêts mentionnés à cet article, le préfet doit assortir l'autorisation
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02905_20250117
17 janvier 2025
Ainsi, aux termes du premier alinéa de l'article L. 541-2 du même code : " Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions
4ème chambre
DCA_17PA03019_20221212
12 décembre 2022
bâtiment intérieur situé au 27-29 rue de la Convention à Paris (75015) et, d'autre part, d'ordonner une expertise aux fins, notamment, de déterminer l'importance et l'étendue des études et travaux nécessaires
6ème chambre
DCA_20VE03141_20240606
6 juin 2024
des conditions normales de sécurité pour le personnel d'exécution ".
5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01699_20220614
14 juin 2022
des êtres vivants, et avec la sécurité et la salubrité publiques ". 3.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03596_20240201
1 février 2024
nécessaires et sans utiliser un matériel adapté, notamment à proximité du moulin, et n'a pas avisé le maître d'ouvrage, une commune de 500 habitants, de l'éventuelle nécessité de recourir à un maître
DCA_23VE02271_20250703
3 juillet 2025
S'agissant de l'atteinte à la sécurité publique : 46.
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