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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01502_20250917
17 septembre 2025
O... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l’État, en réparation de leurs préjudices personnels résultant du décès de M. C... O..., à verser la somme de 95 746 euros à Mme M...
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22034_20230704
4 juillet 2023
régional universitaire de Montpellier à leur verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, des provisions de 100 000 euros au titre du préjudice physique et personnel
6ème chambre
DCA_21NT03625_20230124
24 janvier 2023
B n'apporte aucun élément personnel et circonstancié de nature à établir qu'il a été exposé de façon avérée à l'inhalation de poussières d'amiante ; - s'agissant du préjudice moral (anxiété), M.
DCA_21NT03626_20230124
A n'apporte aucun élément personnel et circonstancié de nature à établir qu'il a été exposé de façon avérée à l'inhalation de poussières d'amiante ; - s'agissant du préjudice moral (anxiété), M.
DCA_21NT03627_20230411
11 avril 2023
DCA_21MA02325_20230328
28 mars 2023
Ces dispositions ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00255_20221229
29 décembre 2022
qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel. / Conformément à l'article 1346-3 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation
2ème chambre
DCA_23TL02194_20260506
6 mai 2026
, et de réformer, en conséquence, les postes de préjudices liées à la tierce personne, aux souffrances endurées, au préjudice sexuel, au préjudice professionnel et au préjudice d’agrément et de mettre
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02913_20241114
14 novembre 2024
Il soutient que : - les dysfonctionnements du logiciel de la gestion de la solde dont il a été victime constituent une faute de l'Etat qui engage sa responsabilité ; - le préjudice moral et les troubles
9ème Chambre
DCA_23PA03431_20250430
30 avril 2025
De même, la requérante n'apporte aucun élément permettant de démontrer que l'effacement tardif du blâme de son dossier personnel aurait obéré ses chances d'avancement.
DCA_22NT00848_20231017
17 octobre 2023
il soutient avoir été victime.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02859_20231128
28 novembre 2023
à caractère personnel liés à la perte de la qualité de la vie, aux douleurs permanentes et aux troubles ressentis par la victime dans ses conditions d'existence personnelles, familiales et sociales, à
3ème chambre
DCA_24TL00747_20260203
3 février 2026
D... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l’État à les indemniser des préjudices qu’ils estiment avoir subis du fait de l’accident dont ont été victimes leur fille
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02009_20251127
27 novembre 2025
D... est fondé à demander la réparation des préjudices qui ont été causés par ces fautes ; - son préjudice total s’établit comme suit : 450 euros au titre de l’assistance par une tierce personne
DCA_21NC02329_20250528
28 mai 2025
qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel. / Conformément à l'article 1252 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02582_20251113
13 novembre 2025
E... avant son décès et transmis à sa succession ainsi que de leurs préjudices personnels.
DCA_21DA02107_20231010
10 octobre 2023
de 5 000 euros correspondant au trouble de jouissance du personnel, lequel n'a pas pu avoir accès à des sanitaires en état de fonctionner, préjudice aggravé compte tenu du retard pris pour effectuer les
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00169_20230119
19 janvier 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué, faute d'être suffisamment motivé sur le préjudice correspondant aux besoins liés à une assistance permanente d'une tierce personne, est irrégulier ; - compte
DCA_21NT01777_20230411
euros pour le préjudice moral - préjudice d'anxiété - et de 15 000 euros s'agissant des troubles dans ses conditions d'existence. 2.
DCA_23BX01961_20250701
1 juillet 2025
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