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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01674_20241219
19 décembre 2024
délimitation des fonctions entre le président et le directeur général confiant à ce dernier l'exclusivité du secteur financier, par voie de privation de la fonction financière du président et alors que la présomption
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02327_20230711
11 juillet 2023
Ces dispositions posent une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère.
DCA_22DA02427_20230711
1ère Chambre
DCA_21VE01088_20230606
6 juin 2023
A B, pour renverser la présomption de transversalité de ses fonctions de directeur général ; -la proposition de rectification est suffisamment motivée, dès lors que le taux de 14 % appliqué pour calculer
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00421_20220705
5 juillet 2022
L'article 47 du code civil précité pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00944_20221025
25 octobre 2022
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas suffisamment motivée ; - le préfet a méconnu le principe de la présomption d'innocence en se fondant
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00681_20241008
8 octobre 2024
étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire
Juge des référés
ORCA_25TL01633_20260504
4 mai 2026
C... bénéfice de la présomption d’innocence et que Mme B... épouse C... est inconnue des fichiers de police ; - elles sont entachées d’un défaut d’examen sérieux et attentif de leur situation ; - elles
4ème chambre
DCA_22TL22370_20230921
21 septembre 2023
de minorité en application des dispositions de l'article 47 du code civil ainsi que du principe de présomption d'innocence ; - le préfet a commis une erreur de droit en fondant la mesure d'éloignement
3ème chambre
DCA_23PA03150_20240112
12 janvier 2024
A, Mme B et Mme I en qualité de notaires dans l'office dont la société S2LP est nouvellement devenue titulaire à la résidence du Blanc-Mesnil, dans un délai de deux mois à compter de la notification du
9ème Chambre
DCA_24PA01134_20250523
23 mai 2025
A soutient que sa compagne est titulaire d'un titre de séjour pluriannuel et qu'il participe à l'entretien et à l'éducation de sa fille née en 2021, la préfète du Val-de-Marne qui n'était pas tenue de
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01385_20250120
20 janvier 2025
La société AS Gestion Conseil, sous-traitante du titulaire du marché, était en charge de la préparation du support. Les travaux ont débuté le 13 février 2017 et ont été réceptionnés sans réserve.
DCA_20VE03161_20230509
9 mai 2023
tribunal a méconnu les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment le droit à un procès équitable, violé la présomption
5ème Chambre
DCA_23PA02764_20250306
6 mars 2025
Compte tenu de l'existence de ces relations d'affaires entre les intéressées, Mme B ne peut se prévaloir de la présomption d'un prêt familial pour justifier de l'origine de la somme litigieuse.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01323_20241127
27 novembre 2024
Par ailleurs, si la mère du requérant a été nommée gérante entre le 19 mai 2010 et le 30 décembre 2011, il demeure que l'intéressé est resté titulaire de la signature sur les comptes bancaires, était le
7ème chambre
DCA_21PA06163_20230510
10 mai 2023
B était titulaire en France de plusieurs comptes bancaires et qu'il a déclaré, lors de sa garde à vue, le 20 avril 2014, posséder en France 20 à 50 œuvres d'art, meubles et bijoux qu'il a évalués à 1,5
DCA_24TL00635_20250916
16 septembre 2025
conseil constitutionnel ; elle a produit des actes d'état-civil légalisés qui établissent sa minorité ; si elle fait l'objet d'une enquête pénale qui est toujours en cours, elle doit bénéficier de la présomption
6ème chambre
DCA_24NT03238_20260210
10 février 2026
Aux termes de l’article L. 154-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre : « Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision
DCA_22NT01181_20230124
24 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en vigueur depuis le 1er janvier 2017 : "Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre
2ème chambre
DCA_21TL02080_20220607
7 juin 2022
l'article L. 121-2 du même code : " Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire, la présomption
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