Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 153-54 du code de l’urbanisme ne comporte aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l’argumentation développée devant les premiers juges

du jugement.

Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 29 novembre 2021.

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il n'a pas été signé par les premiers juges administratifs, en méconnaissance de l'article

Par suite, le jugement attaqué est irrégulier et doit être annulé dans cette mesure. 3.

Par un jugement n° 2501645 du 24 mars 2025, la magistrate désignée du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

A, ressortissant algérien, né en 1985, est entré en France irrégulièrement, selon ses déclarations, en 2019.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3. En premier lieu, si M.

) de mettre à la charge du centre hospitalier Guillaume Régnier la somme de 1 500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative, Elle soutient que : - l'ordonnance est irrégulière

Il ressort des termes du premier arrêté contesté que pour obliger M.

des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 17.

B relève appel du jugement du 25 mai 2022 par lequel le tribunal a rejeté sa demande. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

En troisième lieu, ainsi que les premiers juges l'ont à bon droit retenu par des motifs qu'il convient d'adopter dès lors qu'ils ne sont pas utilement critiqués en appel, le moyen tiré de ce que la requérante

des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens

des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 5.

Par ailleurs, la FNMF n'explique pas pourquoi les postes de " chargé de mission assistante " et de " chargé de prévention (offre de prévention), qui forment la catégorie professionnelle " Cadre professionnel

D'autre part, il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels les juges de première instance se sont prononcés sur les moyens qui leur étaient soumis, mais de se prononcer

procédure de consultation de la commission du titre de séjour et il n'apporte pas d'éléments nouveaux de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée par les premiers juges aux

Pour juger qu’un acte d’état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu’il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier