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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA04900_20231020
20 octobre 2023
A en était l'associé et le gérant, et qu'aucune trace de la participation de l'autre associé à la gestion de la Sarl n'avait été constatée, ce dont elle a déduit qu'il devait être regardé comme le seul
1ère chambre
DCA_23TL00555_20250926
26 septembre 2025
à son associé au sens du a du même article, et de ce que la rectification devait être limitée à la variation positive des soldes débiteurs du compte courant d'associé de cette société.
1ère Chambre
DCA_21VE02578_20230627
27 juin 2023
de 26 000 euros effectué par la société B Company Ceramica constitue un prêt ; - le passif de 59 536 euros correspond à des avances sur salaire octroyées à M.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02348_20230316
16 mars 2023
A, associé gérant de la société A, a été assujetti avec son épouse à une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et à des cotisations primitives de contributions sociales au titre de l'année 2012
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00544_20221013
13 octobre 2022
de 15 878 euros est injustifié ; - elle justifie de l'existence d'un prêt accordé à la SARL IT enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Paris, qui a été comptabilisé comme un apport en
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00998_20230517
17 mai 2023
La société Kadi, ayant pour objet social la location de locaux professionnels, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité concernant la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014.
DCA_23NT02757_20240416
16 avril 2024
C justifie de la souscription d'un prêt bancaire immobilier et de l'acquisition d'un bien le 1er juillet 2014, le " contrat de prêt " manuscrit, établi en anglais le 29 décembre 2013, qui a été présenté
3ème Chambre
DCA_23VE00678_20250515
15 mai 2025
Il soutient que : - il a prêté des sommes à la société Robert A et Sophie A, dont son ex-épouse est associée ; après son divorce le 21 juin 2011, la société lui a remboursé les sommes prêtées, ainsi
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00241_20220705
5 juillet 2022
La société MS Cluny a été créée le 18 juillet 2013.
DCA_23DA00152_20240502
2 mai 2024
A était le gérant et l'unique associé, pour un montant de 116 169 euros en 2017 et de 110 757 euros en 2018.
DCA_20MA02138_20221103
3 novembre 2022
par le compte courant d'associé de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02167_20220602
2 juin 2022
Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes. ". 10.
DCA_23MA02689_20250130
30 janvier 2025
que résidence principale par les parents de B, associé de la société, et d'une maison située rue Sainte Barbe, attribuée comme logement de fonction au titre d'un avantage en nature à leur employé et sa
DCA_23MA01188_20241107
7 novembre 2024
Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes () ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01604_20221220
20 décembre 2022
A étaient associés de la société par actions simplifiée (SAS) Financière du Haut Pays (FHP), à hauteur de 50% du capital social chacun. M.
DCA_21LY01605_20221220
DCA_22TL21205_20240229
29 février 2024
La société civile immobilière Le point du jour, dont M. et Mme A sont associés à hauteur de 50 % chacun, a conclu le 16 février 2011 avec la société à responsabilité limitée Panchot, dont ils sont également
DCA_21TL00760_20230608
8 juin 2023
A, qu'ils étaient associés minoritaires de cette société, que M.
DCA_24LY01820_20251127
27 novembre 2025
Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes. (…) ». 14. La SELARL B...
DCA_20VE03412_20221013
de caution solidaire de deux prêts contractés par cette société.
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