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7 720 résultats pour « preuve du consentement des parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00969_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

A ce titre, les parties peuvent, à l’appui de la contestation de l’acte de régularisation, invoquer des vices qui lui sont propres et soutenir qu’il n’a pas pour effet de régulariser le vice que le juge

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00917_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Chassagne, premier conseiller ; - les conclusions de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04663_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 512-2 du code de la consommation : " Les infractions et les manquements sont constatés par des procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire. ".

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03685_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de l'homme et la biomédecine, signée à Oviedo le 4 avril 1997 ; - le règlement n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 ; - le code de la fonction publique ; - le code

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01884_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03692_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

La société requérante ne peut, pour contester le montant de la rectification opérée, se référer aux conditions de la location consentie à la société Ken Club du 20 juin au 8 juillet 2008 soit avant la

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02290_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Parc font référence à plusieurs reprises à une société Pharmacie du Parc, qui ne sera constituée qu'à compter du 1er janvier 2016.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00646_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

La preuve d'une telle distribution occulte doit être regardée comme apportée par l'administration lorsqu'est établie l'existence, d'une part, d'un écart significatif entre le prix convenu et la valeur

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03484_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Il appartient à l'administration d'établir l'existence d'une action de concert puis de vérifier si tout ou partie des personnes agissant de concert déterminent en fait les décisions prises en assemblée

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01871_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ; - le règlement 2021/952 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 ; - la directive 2001/20/CE du Parlement européen

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01872_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ; - le règlement 2021/952 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 ; - la directive 2001/20/CE du Parlement européen

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01925_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ; - le règlement 2021/952 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 ; - la directive 2001/20/CE du Parlement européen

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02970_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Par une délibération du 14 janvier 1977, le conseil municipal de la commune de Saint-Beauzeil (Tarn-et-Garonne) a autorisé son maire à signer les actes relatifs à l'aliénation, d'une part, d'un tronçon

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01119_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

considéré que les loyers retirés de l’activité civile de location consentie à la SARL A...

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02211_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Par un courrier du 13 mars 2025, les parties ont été informées de ce que la cour était susceptible de : - constater d'office qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00280_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Il fait valoir que : - il ne conteste pas sa responsabilité ; - le préjudice d’impréparation n’est pas établi, un formulaire de consentement éclairé ayant été signé par la requérante, attestant ainsi

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01640_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

Cette preuve peut être apportée par tout moyen. / () ". 3.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00638_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

Par un jugement n° 2116054, 2116116 du 11 décembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02856_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ; - le règlement 2021/953 du parlement européen et du conseil du 14 juin 2021 ; - la directive 2001/20/CE du Parlement européen

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01685_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

D'une part, le tribunal a suffisamment motivé au point 12 du jugement attaqué sa réponse au moyen tiré de l'insuffisante prise en compte des charges exposées par la société Bâti Concept, dès lors que le

Source officielle

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