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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00969_20251202
2 décembre 2025
A ce titre, les parties peuvent, à l’appui de la contestation de l’acte de régularisation, invoquer des vices qui lui sont propres et soutenir qu’il n’a pas pour effet de régulariser le vice que le juge
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00917_20230202
2 février 2023
Chassagne, premier conseiller ; - les conclusions de M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04663_20231221
21 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 512-2 du code de la consommation : " Les infractions et les manquements sont constatés par des procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire. ".
5ème Chambre
DCA_24PA03685_20250704
4 juillet 2025
de l'homme et la biomédecine, signée à Oviedo le 4 avril 1997 ; - le règlement n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 ; - le code de la fonction publique ; - le code
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01884_20220609
9 juin 2022
et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des
1ère Chambre
DCA_21NT03692_20230331
31 mars 2023
La société requérante ne peut, pour contester le montant de la rectification opérée, se référer aux conditions de la location consentie à la société Ken Club du 20 juin au 8 juillet 2008 soit avant la
DCA_21LY02290_20230706
6 juillet 2023
Parc font référence à plusieurs reprises à une société Pharmacie du Parc, qui ne sera constituée qu'à compter du 1er janvier 2016.
DCA_20BX00646_20220510
10 mai 2022
La preuve d'une telle distribution occulte doit être regardée comme apportée par l'administration lorsqu'est établie l'existence, d'une part, d'un écart significatif entre le prix convenu et la valeur
DCA_21NT03484_20230127
27 janvier 2023
Il appartient à l'administration d'établir l'existence d'une action de concert puis de vérifier si tout ou partie des personnes agissant de concert déterminent en fait les décisions prises en assemblée
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01871_20231012
12 octobre 2023
international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ; - le règlement 2021/952 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 ; - la directive 2001/20/CE du Parlement européen
ORCA_23NC01872_20231012
ORCA_23NC01925_20231012
3ème chambre
DCA_23TL02970_20250930
30 septembre 2025
Par une délibération du 14 janvier 1977, le conseil municipal de la commune de Saint-Beauzeil (Tarn-et-Garonne) a autorisé son maire à signer les actes relatifs à l'aliénation, d'une part, d'un tronçon
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01119_20260220
20 février 2026
considéré que les loyers retirés de l’activité civile de location consentie à la SARL A...
2ème Chambre
DCA_23VE02211_20250506
6 mai 2025
Par un courrier du 13 mars 2025, les parties ont été informées de ce que la cour était susceptible de : - constater d'office qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de
2ème chambre
DCA_24TL00280_20260217
17 février 2026
Il fait valoir que : - il ne conteste pas sa responsabilité ; - le préjudice d’impréparation n’est pas établi, un formulaire de consentement éclairé ayant été signé par la requérante, attestant ainsi
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01640_20250305
5 mars 2025
Cette preuve peut être apportée par tout moyen. / () ". 3.
DCA_24PA00638_20250613
13 juin 2025
Par un jugement n° 2116054, 2116116 du 11 décembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
ORCA_23NC02856_20240411
11 avril 2024
international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ; - le règlement 2021/953 du parlement européen et du conseil du 14 juin 2021 ; - la directive 2001/20/CE du Parlement européen
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01685_20240620
20 juin 2024
D'une part, le tribunal a suffisamment motivé au point 12 du jugement attaqué sa réponse au moyen tiré de l'insuffisante prise en compte des charges exposées par la société Bâti Concept, dès lors que le
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