pairs ainsi qu'en atteste sans conteste l'ensemble de ses bulletins de notation annuels, outre l'ensemble des décorations et lettres de félicitations dont il a été récipiendaire, il a toujours fait preuve

les faits qu'elle invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci.

Il soutient que : - les garanties prévues à l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ont été méconnues, l'administration s'étant fondée dans la proposition de rectification sur des recoupements

Mme A C B, ingénieure territoriale en chef, exerçait, depuis le 2 mai 2018, les fonctions de directrice de l'environnement au sein de la communauté d'agglomération Creil Sud Oise.

Quant à la faute tirée d’un harcèlement professionnel, d’une discrimination en tant que travailleuse handicapée et d’une sanction déguisée : 11.

dans son résultat imposable la somme de 8 500 euros déduite au titre de l'exercice 2013. 6.

En ce qui concerne les charges déduites : 7. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

B... était marié sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts depuis 1977.

ces travaux est donc déductible de leurs revenus fonciers en application du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts ; - le coût des travaux d'extension de la salle-de-bains n'a pas été déduit

qui est illégale : . cette sanction déguisée est intervenue sans respect de la procédure disciplinaire ; . l'administration ne pouvant pas lui infliger une sanction non prévue par l'échelle des sanctions

Les régularisations prévues à l’article 207 doivent également être mentionnées distinctement sur ces déclarations. ».

Par suite, la société n'est pas fondée à soutenir qu'elle a été privée de la garantie prévue à l'article L. 52 du livre des procédures fiscales.

rectification de la facture initiale n'ont pas à être observées lorsque le vendeur peut justifier que son débiteur a disparu sans laisser d'adresse est applicable à sa situation ; - il y a lieu de déduire

La société Vivendi a été admise au régime du bénéfice mondial consolidé prévu à l’article 209 quinquies du code général des impôts, par une décision d’agrément renouvelée, en dernier lieu, jusqu’au 31

mais le local loué à la société Phiseo, à usage de bureau, correspondant au lot n° 1 du lotissement mais numéroté 10 à tort dans sa comptabilité ; - elle était en droit de déduire la TVA ayant grevé

Mme C, qui était employée par contrat à durée déterminée auprès des services de la commune de Cenon depuis le 16 mars 2015, a été nommée adjoint administratif territorial de deuxième classe stagiaire,

Toutefois, ce dernier ne peut déduire que les charges qui seraient déductibles si la propriété n'était pas démembrée.

au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

ne sont pas fondés ; à cet égard, l'administration, qui a écarté sa comptabilité comme non probante, ne peut se fonder sur celle-ci pour justifier les rappels en litige ; - la majoration de 40 % prévue

Placé en congé de maladie ordinaire depuis le 17 avril 2021, le 1er mai 2021, M.