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4 437 résultats pour « procédure engagée par le bénéficiaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00956_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00597_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Eveha services administration a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer le remboursement

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00102_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) H-Secure a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA00449_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02864_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Agora a demandé au tribunal administratif de Bordeaux la décharge, en droits, pénalités et majoration, de la cotisation

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03164_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Fraispertuis City a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge, en droits

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02711_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer, en droits et pénalités, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL02055_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Mas Clairette a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'avis de sommes à payer

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00552_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A épouse C a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le centre communal d'action sociale (CCAS) d'Amfreville-la-Mivoie

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02900_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL20132_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association le Jardin d'Enfants Toulousain a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Toulouse à lui

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02398_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA00767_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX02537_20220511

Admin. Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Kohler France a demandé au tribunal administratif de Limoges, d'une part, d'annuler la décision du 2 novembre 2011 par laquelle

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03680_20240725

Admin. Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03507_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le département de la Drôme a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les cinq titres de perception émis par le directeur

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00821_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " () une vérification de comptabilité () ne peut être engagé[e] sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00638_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B épouse A, représentée par Me Airiau, a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler l'arrêté du 12 décembre

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02283_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21799_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle

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