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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00956_20221013
13 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00597_20231017
17 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Eveha services administration a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer le remboursement
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00102_20260220
20 février 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) H-Secure a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la
2ème chambre
DCA_23PA00449_20241127
27 novembre 2024
Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02864_20221216
16 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Agora a demandé au tribunal administratif de Bordeaux la décharge, en droits, pénalités et majoration, de la cotisation
DCA_22NC03164_20250320
20 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Fraispertuis City a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge, en droits
DCA_21LY02711_20230601
1 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer, en droits et pénalités, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt
4ème chambre
DCA_20TL02055_20221020
20 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Mas Clairette a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'avis de sommes à payer
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00552_20240116
16 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A épouse C a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le centre communal d'action sociale (CCAS) d'Amfreville-la-Mivoie
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02900_20231211
11 décembre 2023
DCA_20TL20132_20220607
7 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association le Jardin d'Enfants Toulousain a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Toulouse à lui
Juge des référés
ORCA_25BX02398_20260325
25 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00767_20220719
19 juillet 2022
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02537_20220511
11 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Kohler France a demandé au tribunal administratif de Limoges, d'une part, d'annuler la décision du 2 novembre 2011 par laquelle
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03680_20240725
25 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03507_20241031
31 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le département de la Drôme a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les cinq titres de perception émis par le directeur
1ère Chambre
DCA_23VE00821_20250624
24 juin 2025
Aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " () une vérification de comptabilité () ne peut être engagé[e] sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un
DCA_24NC00638_20240917
17 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B épouse A, représentée par Me Airiau, a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler l'arrêté du 12 décembre
DCA_20VE02283_20220607
DCA_22TL21799_20241022
22 octobre 2024
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